Section du Contentieux, 20 juillet 2022. 464592

Vu la procédure suivante : L'Office Public de l'Habitat (OPH) Rochefort Habitat Océan, a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Rochefort-sur-Mer à raison de logements et résidences dont il est propriétaire. Par un jugement n° 2003099 du 1er avril 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, enregistrés le 1er juin 2022 secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'OPH Rochefort Habitat Océan demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande. Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'OPH Rochefort Habitat Océan déclare se désister de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". 2. Le désistement d'instance de l'OPH Rochefort Habitat Océan est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : ---------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'OPH Rochefort Habitat Océan. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Office Public de l'Habitat Rochefort Habitat Océan. Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Fait à Paris, le 20 juillet 202 Le président : Frédéric Aladjidi La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :