Cour d'appel, 21 novembre 2024. 24/00274

COUR D'APPEL d'[Localité 5] Chambre Sociale Ordonnance du 21 Novembre 2024 RG N° : N° RG 24/00274 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FKJJ AFFAIRE : [T] C/ S.A.S. SOCIETE DES TRANSPORTS PAR AUTOCARS DE L'OUEST PAY S DE LA LOIRE - STAO PL ORDONNANCE DU 21 Novembre 2024 Nous, Clarisse PORTMANN, conseiller chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : Madame [Y] [T] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me SEBAUX, avocat substituant Maître Henrik DE BRIER, avocat au barreau d'ANGERS ET : S.A.S. SOCIETE DES TRANSPORTS PAR AUTOCARS DE L'OUEST PAY S DE LA LOIRE - STAO PL Prise en son établissement secondaire [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Olivier CHENEDE de la SELARL CAPSTAN OUEST, avocat au barreau de NANTES Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après : Vu le jugement rendu le 15 avril 2024 par le conseil de Prud'hommes d'Angers, Vu l'appel interjeté le 24 mai 2024 par'Mme [Y] [T], Vu les conclusions notifiées par voie électronique par cette dernière le 9 septembre 2024 pour se désister de son désistement d'instance et d'action, Les parties régulièrement convoquées pour l'audience du 17 octobre 2024, MOTIFS DE LA DÉCISION': L'article 384 du code de procédure civile dispose que': «'En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie'». En l'espèce, la partie intimée n'a pas conclu avant le désistement de Mme [N]. Il convient donc de le déclarer parfait. PAR CES MOTIFS : Nous, Clarisse Portmann, conseillère chargée de la mise en état, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile, Constatons le désistement d'instance et d'action de Mme [T], Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 24/274, A défaut d'accord contraire, la partie appelante supportera les frais et dépens. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT V.BODIN C. PORTMANN