Tribunal judiciaire, 05 août 2024. 23/06861

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 07 octobre 2024 prorogé au 21 octobre 2024 Président : Monsieur Patrick BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame SIMON lors de l’audience et Madame ALI lors du délibéré Débats en audience publique le : 05 Août 2024 GROSSE : Le 21 octobre 2024 à Me Raphael MORENON EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... N° RG 23/06861 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4DRY PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [H] [E] né le 24 Avril 1979 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Raphael MORENON, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [C] [G] [R] [D] né le 08 Janvier 1989 à [Localité 3] (13), demeurant [Adresse 1] non comparant Exposé du Litige : Par assignation en date du 19 octobre 2023 [E] [H] citait [D] [C] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de MARSEILLE. Il exposait avoir acquis par jugement d’adjudication en date du 3 novembre 2022 les lots 14, 6, 10, 7, 11 et 8 dans un ensemble en copropriété sis [Adresse 1]. [D] [C] s’est maintenu dans les lieux après le jugement d’application. Par acte de commissaire de justice en date du 16 mai 2023, un commandement de quitter les lieux était délivré à [D] [C]. Il quittait finalement les lieux le 9 juin 2023. Lors de l'audience du 5 août 2024, [E] [H] par l'intermédiaire de son conseil Maître MORENON, sollicite que soit constaté que le défendeur était occupant sans droit ni titre, sa condamnation au paiement de la somme de 5767,35 euros avec intérêts à compter de la décision à intervenir au titre de l’indemnité d'occupation, aux entiers dépens et à la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. [D] [C], cité à domicile n’a pas comparu. Motifs : Le présent jugement est réputé contradictoire et en premier ressort du simple fait qu'il est susceptible d'appel. * Sur l'occupation illicite : Il résulte de l’article L322-10 du code des procédures civiles d’exécution que le jugement d’adjudication emporte transfert immédiat de propriété et donc la perte du droit pour l’ancien propriétaire d’occuper les lieux. [E] [H] justifie de sa propriété sur le bien concerné et produit un commandement d'huissier attestant de l'occupation par [D] [C] dudit logement à la date du 16 mai 2023. Le défendeur n'apporte aucun élément permettant de contester le caractère illicite de l'occupation. L'occupation illicite sera donc constatée. * Sur la fixation d'une indemnité d'occupation : Il est acquis en jurisprudence que l’indemnité d’occupation est la contrepartie de l’utilisation sans titre du bien. Le demandeur justifie de la valeur locative du bien. Il convient de fixer cette indemnité d’occupation à la somme de 5767,35 euros. Cette somme produira des intérêts à compter de la présente décision. * Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité commande de ne pas accorder de quelconque indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. * Sur les dépens : Le défendeur qui succombe supportera les dépens de la présente instance. PAR CES MOTIFS: Statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort : CONSTATE que [D] [C] était occupant sans droit ni titre des lots 14, 6, 10, 7, 11 et 8 dans un ensemble en copropriété sis [Adresse 1] ; CONDAMNE [D] [C] à payer à [E] [H] la somme de 5767,35 euros au titre de l’indemnité d’occupation ; DIT que cette somme produira des intérêts au taux légal à compter de la présente décision REJETONS la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS [D] [C] aux dépens ; RAPPELONS que le présent jugement est exécutoire de droit Le Juge Le Greffier