Cour de cassation, 24 septembre 2002. 99-19.140

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par arrêt n° 1333 D du 3 juillet 2001, la Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation a cassé, en ses dispositions ayant déclaré déloyale et abusive la résiliation du contrat de distribution du 23 janvier 1991, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 septembre 1998 dans un litige opposant la société Castrol à M. X... ; Attendu que, selon pourvoi du 16 septembre 1999, la société Castrol demande la cassation de l'arrêt rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel de Paris lequel l'a condamnée à payer à M. X... une certaine somme au titre de l'indemnité de résiliation ; Mais attendu que l'arrêt attaqué, qui constitue la suite de l'arrêt du 27 mai 1999, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.