Cour de cassation, 24 mai 2018. 17-18.082

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Interruption d'instance et renvoi à l'audience du 17 octobre 2018 Mme FLISE, président Arrêt n° 741 F-D Pourvoi n° F 17-18.082 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la Maison [...], dont le siège est [...] , représenté par ses co-syndics en exercice, M. Georges X..., domicilié [...] et Mme Monique Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 7 mars 2017 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Fabrice Z..., ayant été domicilié [...] , décédé le [...] , 2°/ à la société Pacifica, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du syndicat des copropriétaires de la Maison [...], de Me B..., avocat de Fabrice Z..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Pacifica, l'avis de M. Grignon C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que le syndicat des copropriétaires de la Maison [...] s'est pourvu le 15 mai 2017 contre un arrêt rendu le 7 mars 2017 par la cour d'appel de Pau dans le litige l'opposant à Fabrice Z... et à la société Pacifica ; Attendu que Fabrice Z... est décédé le [...] et que son décès a été notifié le [...] au syndicat des copropriétaires de la Maison [...] ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 17 octobre 2018 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit.