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Tribunal Administratif de Paris, 23 septembre 2022. 2206908

Juridiction :

Tribunal Administratif de Paris

Numéro de pourvoi :

2206908

Date de décision :

23 septembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Janura, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2022 par laquelle le directeur général du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 2°) d'enjoindre au directeur général du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 3°) de mettre à la charge du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts. Fait à Paris, le 23 septembre 2022. Le vice-président de la 2ème section, J. SORIN La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/2-

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