Tribunal judiciaire, 11 juin 2024. 23/09944

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 23/09944 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNM3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8 JUGEMENT 20L N° RG 23/09944 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNM3 N° minute : 24/ du 11 Juin 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [R] C/ [V] [O] Copie exécutoire délivrée à Me AurélieLLAMAS Me Julien MERLE le CCC à l’ATTINA le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE ONZE JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales, Madame Pascale BOISSON, Greffière, Vu l'instance, Entre : Monsieur [T] [R] né le 02 Février 1944 à LA TESTE DE BUCH (33260) DEMEURANT : 2 Rue des Osmanthes 33260 LA TESTE-DE-BUCH DEMANDEUR représenté par Maître Julien MERLE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant d’une part, Et, Madame [X] [Z] [V] [O] épouse [R] née le 12 Août 1981 à YAOUNDE (CAMEROUN) DEMEURANT : 10 Boulevard de Curepipe 33260 LA TESTE-DE-BUCH DÉFENDERESSE A.J. Totale numéro 2023/9396 du 16/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX Sous sauvegarde judiciaire de l’ ATINA représentée par Maître Aurélie LLAMAS de la SELARL LLAMAS-PELOTTE, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant/postulant d’autre part, Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 23/09944 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNM3 PROCÉDURE ET DÉBATS Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience publique du 02 avril 2024, et l’affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2024, par mise à disposition au greffe. Suite à l’assignation en divorce du 23 novembre 2023 à la diligence de Monsieur [T] [R], l’affaire a été orientée en mise en état pour clôture au 19 mars 2024 et audience au fond fixée le 2 avril suivant. Il est renvoyé aux écritures des époux pour exposé de leurs prétentions respectives. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement après débats en chambre du conseil par décision contradictoire et en premier ressort, Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 23/09944 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNM3 La Juridiction française est compétente. La Loi française est applicable au divorce. La Juridiction française est compétente sur la liquidation du régime matrimonial. Madame est sous protection de justice, mesure confiée à l’ATINA PRONONCE le divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil de : Monsieur [T] [R] né le 02 Février 1944 à LA TESTE DE BUCH (33260) Et, Madame [X] [Z] [V] [O] épouse [R] née le 12 Août 1981 à YAOUNDE (CAMEROUN) Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de PARIS 15ème, le 17 décembre 2011, sans contrat de mariage préalable à leur union Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile ORDONNE la publication des mentions légales. DIT que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis. DIT que Madame [X] [V] [O] conserve l’usage de son nom d’épouse à l’issue du divorce. DIT que la date des effets du divorce est fixée au 3 juin 2019. DIT qu’il n’y a pas lieu à octroi de prestation compensatoire. DIT que les parties sont renvoyées en tant que de besoin à la liquidation de leurs intérêts pécuniaires. DIT que chaque partie conserve ses propres dépens. DIT que la décision est signifiée par la partie la plus diligente Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES