Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
JUGEMENT DU 16 Septembre 2026
N° RG 26/01161 - N° Portalis DBYN-W-B7K-FBEW
N° : 26/00397
DEMANDERESSE :
Société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
[Adresse 1]
Représentée par Me Olivier LE GAILLARD (Avocat au barreau de ROANNE) substitué à l’audience par Me Maxime FERNANDEZ (Avocat au barreau de TOURS)
DEFENDERESSE :
Madame [F] [K]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée (PV 659)
DEBATS : à l'audience publique du 27 Mai 2026,
JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Charlotte BOURDAIS,
Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.
Avec l’assistance lors des débats de Catherine AMELOT, Adjoint faisant fonction de Greffier et lors de la mise à disposition de Johan SURGET, Greffier
EXPEDITION : Me Olivier LE GAILLARD
Copie Dossier
EXPOSE DES FAITS
Par assignation délivrée le 19 mars 2026 (selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile), la SCA VEOLIA EAU demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du code civil, de :
- Condamner Madame [F] [K] à lui payer et porter la somme de 4.942,73 euros en principal et 200 euros de dommages et intérêts, outre intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 20 mai 2025 et jusqu'à parfait paiement ;
- Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
- Condamner Madame [F] [K] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Madame [F] [K] aux entiers dépens ;
- Ordonner que dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement à intervenir, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l'huissier, en application de l'article R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre à la charge du créancier lesdites sommes.
Au soutien de ses demandes, la SCA VEOLIA EAU indique que Madame [F] [K] a souscrit auprès d'elle un contrat de distribution d'eau concernant un point de distribution situé au [Adresse 4] et qu'elle est redevable à ce titre du paiement des factures produites.
Il sera renvoyé à l'acte introductif d'instance de la SCA VEOLIA EAU pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Le dossier a été appelé à l'audience du 27 mai 2026, à laquelle seule la demanderesse a comparu, représentée par son avocat, qui a déposé son dossier.
Il a été indiqué que la décision serait rendue le 16 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la nature de la décision
En application des dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée ; le jugement est rendu par défaut si la décision est rendue en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne ; le jugement est réputé contradictoire si la décision est susceptible d'appel ou si la citation a été délivrée à personne.
Le présent jugement sera réputé contradictoire.
Sur le fond
L'article L.218-2 du code de la consommation dispose :
" L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. "
En application des dispositions les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En l'espèce, la société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX a fait délivrer l'assignation le 19 mars 2026. Elle ne peut donc demander, en vertu de la prescription de deux ans, que le paiement des factures postérieures au 19 mars 2024.
Or, les factures produites sont en date du 23 septembre 2020, du 20 décembre 2022 et du 20 décembre 2023.
Il en résulte que l'action en paiement de la société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX est prescrite.
Elle sera donc déboutée de l'ensemble de ses demandes présentées à l'encontre de Madame [F] [K].
La demanderesse conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE la société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX de l'ensemble de ses demandes pour cause de prescription ;
REJETTE toutes les autres demandes ;
LAISSE les dépens à la charge de la société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ;
Jugement prononcé le 16 Septembre 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment