Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 04 octobre 2022. 2001196

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, M. A C, représentée par Me Duplessis, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de la Monnerie-le-Montel à lui verser la paie complémentaire mensuellement correspondant à la NBI n°41 du tableau du décret n° 93-522 du 26 mars 1993 ; 2°) de condamner la commune de la Monnerie-le-Montel à réaliser un règlement de la NBI avec rappel jusqu'au 3 août 2018 ; 3°) d'assortir la décision d'une astreinte de 50 euros par jours de retard suivant le délai d'un mois au-delà de la notification de la décision du tribunal ; 4°) de condamner la commune de la Monnerie-le-Montel à lui verser la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts ; 5°) de mettre à la charge de la commune de la Monnerie-le-Montel la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que tous les dépens. La commune de la Monnerie-le-Montel a produit des pièces le 1er avril 2022. Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2022, M. C déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Marion Jaffré, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : () / 1' donner acte des désistements()." 2. Le désistement de M. C est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la commune de la Monnerie-le-Montel. Fait à Clermont-Ferrand, le 4 octobre 2022. La magistrate désignée, M. B La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. mb