Cour de cassation, 16 mai 1995. 93-14.846

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Procter et X... France, société anonyme, dont le siège social est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 2 / la société Procter et X... Company, dont le siège est 1, Procter et X... plazza à Cincinnati -Ohio - (USA), 3 / la société Procter et X... company, dont le siège est Sulzbacher Str. 40, 6231 Schwalbach Taunus (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (4e chambre A), au profit : 1 / de la société Molnlycke AB, de droit suédois, dont le siège est Goteborg 405 03 (Suède), 2 / de la société Peaudouce, société anonyme, dont le siège est ... (Nord), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Procter et X... France, de la société de droit américain Procter et X... company et de la société de droit allemand Procter et X... GmbH, de Me Blondel, avocat de la société Molnlycke AB et de la société Peaudouce, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 janvier 1995, Me Thomas-Raquin, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société Procter et X... France, la société de droit américain Procter et X... company et la société de droit allemand Procter et X... company se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 9 mars 1993 au profit de la société Molnlycke AB et de la société Peaudouce, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 24 octobre 1994 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Procter et X... France et aux sociétés de droit américain et allemand Procter et X... company de leur désistement ; Condamne les demanderesses, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.