Cour d'appel, 21 décembre 2023. 23/00438

ARRET N° . N° RG 23/00438 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIOWA AFFAIRE : S.A.S. NOXEN PILS Représentée par son Président domicilié en cette qualité au siège de la société. C/ S.E.L.A.R.L. [W] ASSOCIES La Société [W] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] [W], SELARL au capital de 10.000 €, dont le siège est situé [Adresse 1], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de LIMOGES sous le numéro 880 827 969, ès qualités de mandataire liquidateur de la Société NOXEN PILS nommé par décision du Tribunal de Commerce de LIMOGES du 24 mai 2023. JP/MS Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire Grosse délivrée à COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE ---==oOo==--- ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2023 ---==oOo==--- Le vingt et un Décembre deux mille vingt trois la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : S.A.S. NOXEN PILS Représentée par son Président domicilié en cette qualité au siège de la société., demeurant [Adresse 3] - [Localité 8] représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une décision rendue le 24 MAI 2023 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES ET : S.E.L.A.R.L. [W] ASSOCIES La Société [W] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] [W], SELARL au capital de 10.000 €, dont le siège est situé [Adresse 1], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de LIMOGES sous le numéro 880 827 969, ès qualités de mandataire liquidateur de la Société NOXEN PILS nommé par décision du Tribunal de Commerce de LIMOGES du 24 mai 2023., demeurant [Adresse 1] - [Localité 8] représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD LAGRANGE, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE ---==oO§Oo==--- Après communication du dossier au ministère public des réquisitions ont été prises le 27 octobre 2023. Suivant avis de fixation du Président de chambre prévu à l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à l'audience du 07 Novembre 2023. Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendu en son rapport oral. Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure. Après quoi, Madame Johanne PERRIER, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 21 Décembre 2023 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. Au cours de ce délibéré, Madame Johanne PERRIER, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Madame Valérie CHAUMOND, Conseiller et d'elle même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. ---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- EXPOSE DU LITIGE : La société Noxen Pils a une activité : - de bar-restaurant avec vente de boissons non alcoolisées, - de fabrication et vente de bières, - de gestion d'une salle événementielle, dénommée '[9]', - de location d'appartements en meublés de tourisme . Par jugement du 22 mars 2023, le tribunal de commerce de Limoges a, sur la demande de la société Noxen Pils, ouvert une procédure de redressement judiciaire, désigné la SELARL [W] associés prise en la personne de Maître [D] [W] en qualité de mandataire judiciaire et renvoyé l'affaire à l'audience du 24 mai 2023, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce. Par jugement contradictoire rendu à l'audience du 24 mai 2023, le tribunal de commerce de Limoges, statuant au vu du rapport présenté par la SELARL [W] et associés : - a mis fin à la période d'observation ; - a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; - a nommé la SELARL [W] et associés, prise en la personne de maître [D] [W], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur ; - dit que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de deux ans, soit le 21 mai 2025, date valant convocation, et que ce terme pourra être prorogé par ce même tribunal ; - dit que conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, M. [X], gérant, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur. Le 09 juin 2023, la société Noxen Pils a relevé appel de ce jugement. Par une ordonnance du 28 septembre 2023, le premier président de la cour d'appel de Limoges a refusé l'arrêt de l'exécution provisoire sollicité par la société Noxen Pils. * * * Aux termes de ses écritures du 11 juillet 2023, la société Noxen Pils demande à la cour de réformer le jugement attaqué et, statuant à nouveau : - de dire n'y avoir lieu au prononcé de la liquidation judiciaire ; - de proroger la période d'observation, dans le cadre du redressement judiciaire jusqu'à l'expiration du délai de six mois prévu dans le jugement du 22 mars 2023, c'est-à-dire jusqu'au 22 septembre 2023 ; - de renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce ; - de dire que les dépens d'appel seront pris en frais privilégiés de la procédure collective. Elle soutient que rien ne justifie le prononcé de la liquidation judiciaire, le passif de la société étant modéré et sa situation n'étant pas irrémédiablement compromise ; que le redressement est possible au regard de son activité parfaitement viable. Aux termes de ses écritures du 4 août 2023, la SELARL [W] et associés, ès qualités, demande à la cour de confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions et dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de la procédure collective de la société Noxen Pils. Elle soutient que le redressement de la société Noxen Pils est impossible au regard du passif exigible, bien plus conséquent que ce que la société l'avance en se fondant sur les éléments manifestement insincères. En tout état de cause, l'actif disponible ne permet en rien d'apurer le passif. Le ministère public a conclu le 27 octobre 2023 à la confirmation du jugement attaqué. SUR CE, En application de l'article L. 631-15 du code du commerce, à tout moment de la période d'observation, le tribunal à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement judiciaire est manifestemet impossible. ll statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique, et avoir recueilli l'avis du ministère public. Pour l'exercice de son activité, la société Noxen Pils a pris à bail : - par acte du 25 octobre 2017, moyennent un loyer annuel et HT de 38.400 euros et une provision sur charges de 2.400 euros par an les lots 206,207,209 et 208 d'un immeuble en copropriété sis [Adresse 5] à [Localité 8], propriété de M. [X] ; le loyer actualisé est TTC de 5.220 euros ; - par acte du 21 novembre 2017, moyennant un loyer mensuel de 600 euros, le lot n°21 d'un immeuble sis à [Localité 8], [Adresse 6], propriété de Mme [N], dont la liquidation judiciaire prononcée par jugement du 20 décembre 2021 a été étendue à M. [X] avec un passif de près de 5.950.000 euros ; - par acte du 03 avril 2018, moyennant un loyer mensuel de 1.450 euros , les lots n°5,33 ,35 et 37 d'un immeuble sis à [Localité 8] [Adresse 4], propriété de M. [X] ; - par acte du 1er novembre 2018, moyennant un loyer de 600 euros par mois, les lots n° 4 et 34 d'un immeuble sis à [Localité 8] [Adresse 7], propriété de M. [X] ; - par acte du 15 décembre 2019, moyennant un loyer mensuel de 1.300 euros, les lots n° 18 et 22 à 25 d'un immeuble sis à [Localité 8], dénommé 'ancienne bibliothèque' propriété de la SCI Lecture, ayant pour gérant M. [X] ; - par acte du 15 décembre 2019, moyennant un loyer mensuel de 1.200 euros, un terrain à usage de parking sis à [Localité 8], [Adresse 2], propriété de la SCI Lecture, ayant pour gérant M. [X]. Ces baux génèrent à eux seuls des charges locatives et mensuelles de plus de 10.500 euros. Alors que, dans sa demande du 07 mars 2023d'ouverture d'une procédure collective, la société Noxen Pils faisait apparaître un passif limité à 12.789 euros, la SELARL [W] et associés produit un état des déclarations de créances faites à la procédure de liquidation judiciaire et dont il résulte : ' un passif définitif de 126.888, 99 euros dont : - 86.880 euros au titre d'une créance locative détenue à titre personnel par M. [X], gérant de la société Noxen Pils mais également bailleur, lui-même placé en liquidation judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Limoges en date du 20 décembre 2021 ; la SELARL [W] et associés, en sa qualité de mandataire liquidateur de M. [X], ainsi qu'elle en a l'obligation, a produit cette créance à la procédure collective de la société Noxen Pils qui ne peut valablement se prévaloir d'un prétendu accord de son bailleur à renoncer à toute action au titre de cette dette locative ; il peut en outre être relevé à cet égard que M. [X] détient des mandats sociaux dans trois sociétés civiles immobilières placées en liquidation judiciaire, dans deux autres sociétés de même type placées en redressement judiciaire avec plans de redressement en cours d'exécution, ainsi que dans deux autres sociétés in bonis mais n'ayant plus d'activité selon leur dirigeant - 15.000 euros au titre d'une créance de l'URSSAF de mars 2023 , - 5.648 euros au titre de la CFE ( cotisation foncière des entreprises) des années 2021 et 2022, - 3.643 euros au titre de la taxe d'habitation des années 2021 et 2022, ' un passif non définitif de 35.326 euros dont : - 30.000 euros au titre d'une dette URSSAF, - 3.096 euros au titre de la CFE de 2023, - 2.230 euros au titre de la taxe d'habitation de l'année 2023. Il résulte en outre tant du rapport en date du 16 mai 2023 que la SELARL [W] et associés a produit lors de l'audience tenue le 24 mai 2023 (après l'voir déposé au greffe conformément aux dispositions de l'article R. 621-20 du code du commerce) que des décomptes locatifs et partiels datés du 26 juin 2023 établis par la SELARL Delaire, commissaire de justice, qui poursuit le recouvrement de certains loyers postérieurs au jugement d'ouverture du 22 mars 2023 que, postérieurement à ce jugement, la société Noxen Pils a laissé des loyers impayés pour un montant qui était de 13.632,50 euros au 16 mai 2023 et qui est à ce jour de 33.151 euros selon la SELARL [W] et associés qui en fournit un décompte précis en pages 9 et 10 de ses écritures ; cette somme est immédiatement exigible et ne pourrait être honorée par les seuls fonds de trésorerie qu'elle détient auprès d'une organisme bancaire Qonto, limités au 30 septembre 2023 à la somme de 5.565,48 euros qui, en l'état et hors un remboursement de TVA de l'ordre de 2.500 euros, représente l'essentiel de son actif disponible . Il ne peut donc qu'être retenu que le passif de la société Noxen Pils s'est très sensiblement aggravé au cours de la courte période d'observation ayant débuté le 22 mars 2023 , ce qu'elle ne peut qu'admettre même si elle en minimise fortement le montant. De plus, la société Noxen Pils produit enfin un compte de résultat arrété sur la période allant du 01 janvier au 31 décembre 2022 et faisant ressortir pour la troisième année consécutive un résultat déficitaire, ceci nonobstant l'absence tout au cours de l'année 2022 de toute charge salariale et sociale, ce qui, vu l'absence de toute recours à l'emploi d'un personnel, permet de douter de la réelle volonté qu'elle a eu de reprendre la plénitude de ses activités puisque, avec la suppression pour les ERP de l'obligation du port du masque, elle a été en droit de le faire dès le printemps 2022 et non seulement en mai 2023. Au demeurant, la SELARL [W] et associés produit des annonces commerciales faisant la peuve que l'établissement 'Le temple' a bien été réouvert dès mars 2022 et les mauvais résultas de 2022 ne peuvent être imputé à sa fermeture forcée. Enfin, si la société Noxen Pils verse aux débats un prévisionnel selon elle établi sur la base des données chiffrées du premier trimestre 2023, qu'elle se garde bien de communiquer, lui permettant avec l'activité de bar et les locations de la salle événementielle '[9]' et de meublés, de dégager une production vendue de l'ordre de 19.500 euros par mois avec un résultat positif de l'ordre de 3.500 euros par mois, il convient de relever que ce prévisionnel relève de données volontairement erronées, notamment au titre des charges en loyers qui y sont limitées à 6.950 euros, ou de dividendes qui seraient mis à sa charge pour le remboursement d'une dette limitée à 40.000 euros. L'ensemble des éléments ci-dessus exposés fait la démonstration d'une situation déficitaire qui se poursuit, d'un passif qui s'accroît et de l'impossibilité pour la société Noxen Pils de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le jugement dont appel ne peut donc qu'être confirmé. ---==oO§Oo==--- PAR CES MOTIFS ---==oO§Oo==--- LA COUR Statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Confirme le jugement du tribunal de commerce de Limoges en date du 24 mai 2023; Dit que les dépens de l'appel seront pris en frais privilégiées de la procédure de liquidation judiciaire de la société Noxen Pils . LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sophie MAILLANT. Pierre-Louis PUGNET.