Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 26/00080 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWL3
N° MINUTE : 2/2026
JUGEMENT
rendu le 09 juillet 2026
DEMANDEUR
Monsieur [X] [I], [Adresse 1] - ITALIE, représenté par le cabinet de Me Valérie COTTO, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], vestiaire : #E1520
DÉFENDERESSE
Madame [C] [J], demeurant [Adresse 3], représentée par le cabinet de Me Anne FRAYSSE, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 4], vestiaire : #B0716, aide juridictionnelle numéro C75056 2025 147699 du 29/12/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier
DATE DES DÉBATS : 05 mai 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé le 09 juillet 2026 par Laure TOUCHELAY, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffier
Décision du 09 juillet 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/00080 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWL3
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 12 septembre 2018, M. [X] [I] a consenti un bail d'habitation à Mme [C] [J] sur des locaux situés au [Adresse 5] (5ème étage) à [Localité 2], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 950 euros.
Par jugement rendu le 20 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection de ce siège a :
-écarté des débats les pièces présentées en italien et non traduites ;
-dit que la demande au titre des arriérés de loyers n’est pas prescrite ;
-déclaré irrecevable la demande de M. [X] [I] de résiliation judiciaire du bail faute de paiement des loyers ;
-constaté que la demande de congé pour reprise n’est pas valide et que le bail s’est poursuivi par tacite reconduction ;
-dit que les demandes subséquentes d’expulsion et de paiement d’une indemnité d’occupation sont devenues sans objet ;
-débouté M. [X] [I] de sa demande au titre du préjudice moral ;
-débouté Mme [C] [J] de sa demande au titre du préjudice moral ;
-jugé que Mme [C] [J] est redevable de l’arriéré de loyers, mois d’août 2024 compris et des factures internet;
-jugé que M. [X] [I] est redevable du préjudice de jouissance et de la facture de dératisation ;
-condamné Mme [C] [J] à verser à M. [X] [I] la somme de 13988, 01 euros, après que les comptes entre les parties ont été opérés, la dette de loyers étant due mois d’août 2024 compris ;
-autorisé Mme [C] [J] à s’acquitter des sommes susvisées en 24 mensualités de 500 euros, le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification de la présente décision, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette,
-dit qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible,
-rejeté le surplus des demandes des parties,
-dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,
-dit que chaque partie conserve les dépens qu’elle a engagés,
-rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Mme [C] [J] a interjeté appel de ce jugement et la procédure est en cours devant la cour d’appel de [Localité 1].
Par acte de commissaire de justice du 19 août 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1 214 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
Par assignation du 3 décembre 2025, M. [X] [I] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail, être autorisé à faire procéder à l'expulsion immédiate et sans délai de Mme [C] [J], autoriser le commissaire de justice à entreposer les meubles lui appartenant aux frais de la personne expulsée, et obtenir la condamnation de Mme [C] [J] au paiement des sommes
suivantes :
-1214 euros en deniers ou quittances au titre de l'arriéré locatif arrêté au 31 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
-le montant des loyers / indemnités d’occupation et charges à courir entre le mois d’août 2025 et la date du jugement à intervenir,
-une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la décision à intervenir et jusqu'à libération des lieux,
-1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 4 décembre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
À l'audience du 5 mai 2026 M. [X] [I], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de ses conclusions déposées à l’audience et visées par le greffier, par lesquelles il maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative et d’indemnités d’occupation, actualisée au 24 avril 2026, s'élève désormais à 6 571 euros.
M. [X] [I] considère qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et s’oppose à tous délais de paiement ou pour quitter les lieux.
Il s’oppose aux demandes reconventionnelles formées par Mme [C] [J], indiquant qu’un appel est pendant sur le trouble de jouissance invoqué par la défenderesse, et qu’elles sont étrangères à la présente instance portant exclusivement sur la dette locative postérieure à ce premier jugement. Il précise qu’au total, les deux dettes cumulées excèdent 17 000 euros, et qu’en dépit de délais de paiement accordés dans la décision du 20 novembre 2024 Mme [C] [J] ne les a pas respectés. Il conclut que de nouveaux délais de paiement ou pour quitter les lieux lui seraient préjudiciables, alors qu’il a besoin de récupérer son bien pour s’y installer et poursuivre des soins à proximité de son fils.
Mme [C] [J], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de ses conclusions déposées à l’audience et visées par le greffier, par lesquelles elle demande au juge des contentieux de la protection de :
A titre principal,
- faire droit à sa proposition d’apurement de la dette locative, sur trois ans à hauteur de 90,36 euros par mois,
- débouter M. [X] [I] de sa demande d’expulsion,
- suspendre les effets de la clause résolutoire,
A titre subsidiaire,
- sursoir à l’expulsion jusqu’à son relogement dans un logement social identique, en application du droit au logement opposable,
A titre infiniment subsidiaire,
- sursoir à l’expulsion pour une durée maximale autorisée d’un an,
En tout état de cause,
- débouter M. [X] [I] de ses plus amples demandes,
- condamner M. [X] [I] au paiement de :
-la somme de 11 600 euros pour privation de jouissance de son logement,
-la somme de 1 500 euros au titre de son préjudice moral,
-la somme de 1 500 euros au titre de la résistance abusive,
- dire que la somme de 25,05 euros au titre de la notification CCAPEX du commandement n’est pas due,
- condamner M. [X] [I] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 37 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de l’instance.
- écarter l’exécution provisoire, sauf s’agissant de ses demandes reconventionnelles.
Elle indique avoir repris le paiement du loyer courant au mois de décembre 2025 bien que les travaux ne soient pas satisfactoires et que le logement demeure indécent ; que la dette de loyers est modique au regard de la privation de jouissance qu’elle subit, et constitue un évènement isolé ne lui étant pas imputable, dans la mesure où le litige avec son bailleur a eu des répercussions sur son travail et l’a contrainte à se reconvertir professionnellement, entraînant une rupture de ses ressources. Elle oppose que le logement est difficilement habitable et ne permet pas une jouissance paisible des lieux, de sorte qu’elle a fait établir un constat au mois de janvier 2026 et a de nouveau saisi le service de salubrité de la ville, lequel doit venir visiter le logement courant mai ou juin 2026. Elle sollicite enfin de pouvoir se maintenir dans les lieux au regard de sa bonne foi jusqu’à ce qu’une offre de logement social ou privé lui soit faite.
Au visa de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, elle sollicite l’indemnisation de ses préjudices liés aux manquements du bailleur à son obligation de délivrance d’un logement décent, ce depuis mars 2024 et la réalisation de travaux inefficaces par le bailleur.
En application de l'article 24 V de la loi n 89 462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
Mme [C] [J] a indiqué ne pas faire l'objet d'une telle procédure.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
M. [X] [I] justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n 89 462 du 6 juillet 1989.
Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines - et non plus deux mois - le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail, laissant un délai de deux mois pour régulariser ses causes, a été signifié à la locataire le 19 août 2025.
Les loyers impayés visés au commandement étaient postérieurs au jugement rendu le 20 novembre 2024 et concernaient ceux de juin et juillet 2025, diminution faite des sommes versées pour le compte de la locataire par la Caisse d’allocations familiales.
Or, d'après l'historique des versements, la somme de 1 214 euros n'a pas été réglée par Mme [C] [J] dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 20 octobre 2025.
Sur la demande de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire
Selon l'article 24 de la loi n 89 462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, il ressort du décompte versé aux débats par le bailleur qu’en dépit des affirmations de Mme [C] [J], cette dernière n’a pas repris le paiement du loyer courant, condition pourtant préalable et nécessaire à l’octroi de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire.
Dans ces conditions, la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire sera rejetée.
Sur la demande de délais supplémentaires pour quitter les lieux
Aux termes des dispositions combinées des articles L.613 1 du code de la construction et de l’habitation, L.412 3, L.412 4, L.412 6 à L.412 8 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais aux occupants de locaux d’habitation dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Pour la fixation de ces délais, il doit notamment tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. La durée de ces délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
En l’espèce, la demande formée au titre du droit au logement opposable n’est pas fondée, M. [X] [I] n’étant pas tenu en qualité de bailleur privé de reloger Mme [C] [J] ou d’attendre le relogement de l’occupante, devenue sans droit ni titre en suite de la résiliation du bail, pour retrouver possession de son bien.
Par ailleurs, concernant la demande de délai supplémentaire pour quitter les lieux, il est observé qu’il s’agit de la seconde procédure initiée par le bailleur au titre d’une dette locative, dont le principe a été reconnu par jugement rendu le 20 novembre 2024, revêtu de l’exécution provisoire nonobstant appel, et fixé à 13 988, 01 euros, après que les comptes entre les parties ont été opérés. Des délais de paiement avaient été préalablement accordés à la locataire mais n’ont pas été respectés.
De fait, Mme [C] [J] ne règle plus son loyer courant et le maintien dans les lieux de la défenderesse ne peut que conduire à une aggravation d’une dette d’ores-et-déjà conséquente. Or, Mme [C] [J] ne justifie que de démarches très récentes pour se reloger, constituées par une seule et première demande de logement social déposée en janvier 2026.
Dans ces conditions, Mme [C] [J] sera déboutée de sa demande de délai supplémentaire pour quitter les lieux.
Il convient, en conséquence, d'ordonner à la locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser M. [X] [I] à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412 1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d'un commandement de quitter les lieux.
Sur l'indemnité d'occupation
En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera fixé à la somme mensuelle de 950 euros.
L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, à partir du 20 octobre 2025, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à M. [X] [I] ou à son mandataire.
Sur la dette locative et les indemnités d’occupation échues
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l'espèce, M. [X] [I] verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 24 avril 2026, Mme [C] [J] lui devait la somme de 6 571 euros au titre des loyers et charges impayés mais également des indemnités d’occupation échues.
Mme [C] [J] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée à payer cette somme au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter du 19 août 2025 sur la somme de 1 214 euros et à compter de la présente décision pour le surplus, conformément à la demande et aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.
Sur les demandes indemnitaires au titre du manquement du bailleur à son obligation de délivrance d’un logement décent
Sur la recevabilité des demandes
L’article 122 du code de procédure civile prévoit que constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, telle la chose jugée.
L’article 125 du code civil précise que le juge peut relever d'office la fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.
En l’espèce Mme [C] [J] sollicite, dans le cadre de la présente procédure, l’indemnisation de son préjudice de jouissance depuis le mois de mars 2024, alors qu’elle a sollicité devant le juge des contentieux de la protection l’indemnisation de son préjudice de jouissance jusqu’en juillet 2024, sur lequel il a été statué par jugement rendu le 20 novembre 2024, revêtu de l’exécution provisoire, pour lequel un appel est en cours. Les conclusions de l’appelante sont produites aux débats et confirment que cette demande indemnitaire est maintenue devant la cour d’appel, jusqu’en juillet 2024.
Par conséquent, la demande indemnitaire formée par Mme [C] [J] au titre de son préjudice de jouissance sera déclarée irrecevable pour la période antérieure au mois de juillet 2024.
Sur le manquement du bailleur à son obligation de délivrance d’un logement décent pour la période postérieure au mois de juillet 2024
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale, défini par un seuil maximal de consommation d'énergie finale par mètre carré et par an, et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonné.
Les caractéristiques d’un logement décent sont définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.
Il est constant que l'indemnisation du preneur pour les troubles de jouissance subis du fait du manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent n'est pas subordonnée à une mise en demeure du bailleur.
En l’espèce, compte tenu de la résiliation du bail au 20 octobre 2025 mettant fin à l’obligation tirée de l’article 6 précité en tant que bailleur pour M. [X] [I], Mme [C] [J] n’est pas fondée à solliciter l’indemnisation de son préjudice pour la période postérieure au 20 octobre 2025.
Ainsi, Mme [C] [J] doit prouver, d’une part, l’existence de désordres et d’autre part, le manquement de M. [X] [I] à son obligation de délivrance d’un logement décent à l’origine de ses désordres, pour la période allant du mois de juillet 2024 au mois d’octobre 2025.
Or, sur cette période, M. [X] [I] justifie d’un courriel, adressé par l’inspecteur de salubrité de la ville de [Localité 1] le 18 juillet 2024, indiquant qu’à la suite de son passage le 3 juillet 2024 dans le logement, il n’a relevé aucune infraction au règlement sanitaire départemental, de sorte qu’il a classé le dossier.
Il est ainsi établi qu’au début de la période observée, aucune cause d’indécence n’était présente dans le logement.
Si Mme [C] [J] soutient aujourd’hui que les travaux réalisés par le bailleur en mars 2024 ont été inefficaces, il peut être observé qu’aucune démarche n’a été engagée à cet égard avant le constat du 8 janvier 2026, soit après la délivrance de l’assignation en résiliation de bail.
Or, ce procès-verbal de constat a été dressé après la fin du bail, de sorte qu’il ne peut d’une part, être établi que ces désordres étaient présents dans le logement alors que le bail était encore en cours ; d’autre part et a fortiori, que ces désordres avaient pour origine un manquement du bailleur à son obligation de délivrance d’un logement décent, alors que le locataire est également tenu d’une obligation d’entretien.
L’ensemble de ces éléments conduit à débouter Mme [C] [J] de ses demandes formées au titre du manquement du bailleur à son obligation de délivrance d’un logement décent, pour la période postérieure au mois de juillet 2024.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Mme [C] [J], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, incluant le coût du commandement de payer et sa notification à la CCAPEX, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 500 euros à la demande de M. [X] [I] concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l'article 514 1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de l'absence de reprise du paiement des loyers courants, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 19 août 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 12 septembre 2018 entre M. [X] [I], d'une part, et Mme [C] [J], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 5] (5ème étage) à [Localité 2] est résilié depuis le 20 octobre 2025,
DEBOUTE Mme [C] [J] de sa demande de délais de paiement, de suspension de la clause résolutoire, de sa demande de maintien dans les lieux jusqu’à une offre de relogement, et de sa demande de délais supplémentaire pour quitter les lieux,
ORDONNE à Mme [C] [J] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 5] (5ème étage) à [Localité 2] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433 1 et L. 433 2 du code des procédures civiles d'exécution,
DEBOUTE M. [X] [I] de sa demande tendant à expulser sans délai Mme [C] [J],
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE Mme [C] [J] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 950 euros (neuf cent cinquante euros) par mois,
DIT que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 20 octobre 2025, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire,
CONDAMNE Mme [C] [J] à payer à M. [X] [I] la somme de 6 571 euros (six mille cinq cent soixante et onze euros) au titre des loyers, charges impayés et indemnités d’occupation échues pour la période allant du 13 juin 2025 au 24 avril 2026, incluant le mois d’avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 19 août 2025 sur la somme de 1 214 euros et à compter de la présente décision pour le surplus,
DECLARE irrecevable la demande indemnitaire formée par Mme [C] [J] au titre du manquement de M. [X] [I] à son obligation de délivrance d’un logement décent, pour la période antérieure au mois de juillet 2024,
DEBOUTE Mme [C] [J] de ses demandes indemnitaires formées au titre du manquement de M. [X] [I] à son obligation de délivrance d’un logement décent, pour la période postérieure au mois de juillet 2024,
CONDAMNE Mme [C] [J] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 19 août 2025 et celui de sa notification à la CCAPEX,
CONDAMNE Mme [C] [J] à payer à M. [X] [I] la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision,
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026, et signé par la juge et le greffier susnommés.
Le Greffier La Juge