Tribunal Administratif de VERSAILLES, 12 décembre 2024. 2406901
Juridiction :
Tribunal Administratif de VERSAILLES
Numéro de pourvoi :
2406901
Date de décision :
12 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 août 2024, Mme B et M. A, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 avril 2024 par lequel le maire de Choisel s'est opposé à leur déclaration préalable visant à l'édification d'une clôture sur la parcelle cadastrée A929.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2024, la commune de Choisel conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la mise à la charge des requérants de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 28 novembre 2024, Mme B et M. A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Fejérdy, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 28 novembre 2024, Mme B et M. A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants la somme que demande la commune de Choisel au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B et M. A.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Choisel au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et M. A, et à la commune de Choisel.
Fait à Versailles, le 12 décembre 2024 .
La magistrate désignée,
Signé
B. Fejérdy
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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