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Cour d'appel, 20 juin 2025. 25/00509

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

25/00509

Date de décision :

20 juin 2025

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème Chambre Civile ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : N° RG 25/00509 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZVS joint au dossier 25/470 S.A. SONOCA SOCIETE NOUVELLE CALLINAGO poursuites et diligences de son représentant légal en exercice Représentant : Me Pascal NEROME, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART APPELANT Monsieur [T] [B] es qualité de mandataire ad hoc de la Société SA HAMLET désigné à ses fonctions par ordonnance du 03/12/2020 du Tribunal Judiciaire de PARIS Madame [H] [C] prise tant en sa qualité de représentant des créanciers qu'en sa qualité de Commissaire au plan de la SONOCA (SOCIETE NOUVELLE CALLINAGO) inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 41313099 Madame [J] [M] [X] Représentant des salariés et du comité d'entreprise de la Société SONOCA Madame [D] [R] Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE S.N.C. CALLINAGO INVEST au capital de 755 623 euros, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°438710378, poursuites et diligences de son représentant légal Maître [O] [S] ès qualité d'administrateur provisoire S.E.L.A.R.L. FAMSA prise en la personne de Me [Z] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL INNODEV S.N.C. LAPIERRE FINANCIERE GROUPE MAEVA PIERRE ET VACANCE S poursuites et diligences de son représentant légal en exercice Société MARLAND GROUP BUIL INVEST poursuites et diligences de son représentant légal en exercice Comité d'établissement COMITE D'ENTREPRISE DE SONOCA pris en la personne de son représentant légal en exercice INTIMES Nous, Frank ROBAIL, conseiller de la mise en état, assisté de Sonia VICINO greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00509 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZVS Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/470 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/00509 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZVS et 25/470 sous le numéro 25/470. Fait à [Localité 1], le 20 Juin 2025 LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE LAMISE EN ETAT

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