Tribunal Administratif de Bordeaux, 22 novembre 2022. 2103844
Juridiction :
Tribunal Administratif de Bordeaux
Numéro de pourvoi :
2103844
Date de décision :
22 novembre 2022
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021, Mme B C et M. D A, représentée par Me Charlotte de Lagausie, demandent au tribunal :
1°) de condamner la société Eiffage route à leur verser une somme de 1 931 euros en réparation du préjudice subi du fait de travaux publics ;
2°) de mettre à la charge de la société Eiffage route une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2022, la société Eiffage route conclut à titre principal au non lieu à statuer, à titre subsidiaire au rejet de la requête. Elle fait valoir que la demande de Mme C est devenue sans objet dès lors qu'un protocole d'accord transactionnel a été signé en février 2021.
Par un acte, enregistré le 16 septembre 2022, Mme C et M. A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Considérant que, par un acte, enregistré le 16 septembre 2022, Mme C et M. A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C et M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, M. D A et à la société Eiffage route.
Fait à Bordeaux, le 22 novembre 2022.
La présidente de la 5ème chambre,
A. Chauvin
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique