Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 24/52463

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ N° RG 24/52463 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MYH N° : 1 Assignation du : 29 Mars 2024, 03 Avril 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 décembre 2024 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, DEMANDERESSE La société [V] INVESTISSEMENT [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Jean PATRIMONIO de la SELAS CABINET D’ETUDES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES, avocats au barreau de PARIS - #A707 DEFENDEURS La société S’PRIME [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] non constituée Madame [I] [J] épouse [U] [Adresse 2] [Localité 7] non constituée Monsieur [T] [U] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 7] non constituée DÉBATS A l’audience du 19 Décembre 2024 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Président, après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date des 29 mars et 03 avril 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que la société [V] INVESTISSEMENT déclare se désister de son instance par message RPVA en date du 02 décembre 2024 ; Que l’acceptation des defendeurs, la société S’PRIME, Madame [I] [J] épouse [U] et Monsieur [T] [U] n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la société [V] INVESTISSEMENT de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à [Localité 9] le 19 décembre 2024 Le Greffier, Le Président, Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ