Tribunal Administratif de Nancy, 23 octobre 2024. 2403088

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2024, le ministre des armées et des anciens combattants demande au tribunal la désignation d'un expert pour diligenter une expertise au titre des infiltrations et des dommages causés suite à la réalisation de travaux de construction d'un bâtiment complémentaire sur la zone d'équipement " ZED " de Mailly-le-Camp. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme B A pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire () "et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne () ". 2. Le lieu prévu pour l'exécution du contrat se situe à Mailly-le-Camp dans le département de l'Aube. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre la requête du ministre des armées et des anciens combattants au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. O R D O N N E : Article 1er : La requête du ministre des armées et des anciens combattants est transmise au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et au ministre des armées et des anciens combattants. Fait à Nancy, le 23 octobre 2024. La magistrate désignée, Aline Samson-Dye