Tribunal judiciaire, 15 avril 2024. 20/01771

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 15 AVRIL 2024 N° RG 20/01771 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XI67 Demande relative à la liquidation du régime matrimonial Affaire : [E] / [M] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 06 Février 2024 Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 15 Avril 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [L] [X] [I] [E] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 10] (BOUCHES-DU-RHÔNE) de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 11] [Localité 10] représentée par Me Clémentine NICOLINI-ROUSSEL, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : Monsieur [P] [B] [M] né le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 13] (ISRAËL) de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 10] représenté par Maître Julie TAXIL de l’ASSOCIATION EIGLIER - FRANZIS TAXIL ASSOCIATION D AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE ******** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [L] [E] et Monsieur [P] [M] se sont mariés le [Date mariage 5] 2005 devant l’officier d’état-civil de la mairie de MARSEILLE, après avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage reçu par Maître [K] [V], notaire à [Localité 10], le 1er juin 2005 par lequel les époux ont adopté le régime de la séparation de biens. Les époux ont signé, le 27 juillet 2018, une convention de divorce par consentement mutuel à laquelle a été annexé un acte de liquidation et de partage dressé par Maître [S] [T] le même jour. Aux termes de cet acte, il a notamment été prévu l’attribution, au profit de Monsieur [M], des trois biens immobiliers indivis, dont le bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 10] et valorisé à hauteur de 990.000 €, à charge pour lui de prendre en charge les prêts afférents et de verser à Madame [E] une soulte d’un montant de 440.000 €. La convention de divorce a été déposée au rang des minutes de Maître [S] [T], notaire, le 27 juillet 2018. Par acte notarié en date du 19 juin 2019, Monsieur [P] [M] a vendu le bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 10] pour un prix de 1.300.000 €. Par acte en date du 31 janvier 2020, Madame [L] [E] a assigné Monsieur [P] [M] devant la présente juridiction en complément de part. Monsieur [P] [M] a constitué avocat. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 juillet 2023, Madame [L] [E] demande au juge aux affaires familiales de : Juger que Madame [L] [E] a subi une lésion de plus du quart,Constater qu’aucune transaction n’est intervenue depuis le partage pour régler cette difficulté,Juger l’action en complément de part de Madame [L] [E] recevable, Ordonner le versement d’un complément de part à Madame [L] [E],Juger que Monsieur [P] [M] doit un complément de part fixé à 155.000€ à Madame [L] [E],Constater que Madame [L] [E] choisit de recueillir son complément de part en numéraire,Condamner Monsieur [P] [M] à verser à Madame [L] [E] la somme de 155.000€ au titre de son complément de part,Condamner Monsieur [P] [M] à verser à Madame [L] [E] la somme de 50.000€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par cette dernière du fait des agissements de Monsieur [M],Constater que Monsieur [M] n’a procédé au remboursement du prêt souscrit à la [12] par Monsieur [M] et Madame [E] lors de l’achat du bien sis [Adresse 3] que le 21 novembre 2022,Juger que Madame [L] [E] subit un préjudice d’un montant de 18.000 € en raison de la négligence de Monsieur [P] [M],Condamner Monsieur [P] [M] à verser à Madame [E] la somme de 18.000 € à titre de dommages et intérêts en raison de sa négligence,Condamner Monsieur [P] [M] à verser à Madame [L] [E] la somme de 5.000€ au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,Le condamner aux entiers dépens. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 mars 2023, Monsieur [P] [M] demande au juge aux affaires familiales de : Dire que l’état liquidatif en date du 27 juin 2018 ne fait subir à Madame [L] [E] aucune lésion du plus du quart,Débouter Madame [E] de sa demande en complément de part en numéraire, Dire que Monsieur [M] a effectué les démarches nécessaires à la désolidarisation du remboursement des emprunts contractés auprès de la [8] et de la [7] et qu’aucun incident de paiement n’est intervenu, Débouter Madame [E] de toutes ses demandes fins et conclusions, Condamner Madame [E] à payer à Monsieur [M] la somme de 10.000,00€ en réparation du préjudice subi par ce dernier en raison du caractère abusif de la présente instance,Condamner Madame [E] à payer à Monsieur [M] la somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens. L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 septembre 2023 et la clôture a été différée au 30 novembre 2023. L’affaire a été fixée à l’audience du 6 février 2024 et mise en délibéré au 15 avril 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS La juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort, CONDAMNE Monsieur [P] [M] à verser à Madame [L] [E] une somme de 147.100 € (CENT QUARANTE SEPT MILLE CENT EUROS) au titre de son complément de part, REJETTE la demande de dommages et intérêts présentée par Madame [L] [E], REJETTE la demande de dommages et intérêts présentée par Monsieur [P] [M], CONDAMNE Monsieur [P] [M] à verser à Madame [L] [E] une somme de 3.000 € (TROIS MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [P] [M] aux entiers dépens et autorise les avocats à recouvrer ceux dont ils ont fait l’avance. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIEME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 15 AVRIL 2024. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES