Cour d'appel, 11 décembre 2024. 24/08710

COUR D'APPEL DE [Localité 7] 8ème chambre LYON, le 11 Décembre 2024 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 24/08710 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QAFX Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de NANTUA, décision attaquée en date du 04 Octobre 2024, enregistrée sous le n°11-24-000224 Madame [C] [R] [S] [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Charlotte BENOIST, avocat au barreau D'AIN APPELANTE Monsieur [P] [T] [Adresse 6] [Localité 3] Société SEMCODA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L'AIN [Adresse 4] [Localité 1] / FRANCE Représentant : Me Cynthia CHAUMAS-PELLET de la SELARL BOUCHET & CHAUMAS AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉS Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier, Vu l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/08710 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QAFX dans une instance entre les parties ci-dessus, Vu les conclusions de désistement notifiées via RPVA le 4 décembre 2024 par Me Charlotte BENOIST, conseil de l'appelante, aux termes desquelles il est demandé : Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Dire Madame [C] [S] bien fondée en son désistement, Prononcer le désistement de Madame [C] [S] et constater l'extinction d'instance. Attendu que l'appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, les intimés n'ayant pas présenté d'appel ou de demande incidents car n'ayant pas constitué avocat pour Monsieur [T] et n'ayant pas conclu au fond pour la SEMCODA ; Que les conditions prévues aux articles 400 et 401 du Code de procédure civile sont donc remplies ; Que toutefois à défaut d'information sur ce point, il y a eu de condamner l'appelante aux frais et dépens engagés par la SEMCODA qui a constitué avocat, sauf meilleur accord entre elles. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel de Madame [C] [S] à l'encontre du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] le 4 octobre 2024 sous le N° RG 11-24-000224 ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Condamnons Madame [C] [S] aux dépens d'appel, notamment ceux engagés par la SEMCODA, sauf meilleur accord entre les parties. LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,