Cour de cassation, 30 avril 1965. 62-13.201

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME HEISCH, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE PRESENTEMENT LA DAME Y..., CO-PROPRIETAIRE AVEC SA SOEUR D'UNE VILLA MEUBLEE SISE A GAGNY, A CONSENTI AUX EPOUX X... UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE PORTANT SUR CET IMMEUBLE, MOYENNANT UNE INDEMNITE D'OCCUPATION MENSUELLE DE 350 FRANCS ; QUE LES OCCUPANTS AYANT ASSIGNE AUX FINS DE VOIR FIXER UN LOYER DE 84, 90 FRANCS PAR MOIS, ILS ONT ETE DEBOUTES DE LEUR DEMANDE TENDANT A FAIRE DIRE QUE LE CONTRAT ETAIT UNE LOCATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PAR UNE ORDONNANCE DU JUGE DES LOYERS EN DATE DU 15 OCTOBRE 1958, DEVENUE DEFINITIVE ; QUE LES EPOUX X..., ASSIGNES EN PAYEMENT PAR LES EPOUX Y..., ONT ETE CONDAMNES A PAYER L'INDEMNITE D'OCCUPATION PREVUE AU CONTRAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE REGULIERE LA CONVENTION D'OCCUPATION, ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE D'UN CONSENTEMENT EXPLICITE DES CO-INDIVISAIRES, L'OCCUPANT ETAIT RECEVABLE A INVOQUER LA NULLITE DU CONTRAT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE NE POUVAIT ETRE POURSUIVI PAR UN DES CO-INDIVISAIRES SANS LE CONSENTEMENT DE L'AUTRE CO-PROPRIETAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, A CONSIDERE QUE LA CONVENTION D'OCCUPATION CONSENTIE PAR UN SEUL CO-INDIVISAIRE ETAIT REGULIERE, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS DESAVOUE PAR L'AUTRE CO-INDIVISAIRE, ET QUE LA DAME Y..., HERITIERE DE SA MERE, AVAIT QUALITE POUR POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DES INDEMNITES DUES PAR LES EPOUX X... ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE, S'AGISSANT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'APPLIQUER LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR LES LOYERS, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET CONSTATE QU'IL A ETE CONSENTI UNE LOCATION PROVISOIRE ET QUE, D'AUTRE PART, MEME UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE NE SAURAIT FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE CE TEXTE ; MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGES D'APPEL, EXAMINANT L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE, ONT ENONCE QU'IL ETAIT CONSTANT, COMME LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT DECLARE, QUE LA DAME HEISCH AVAIT CONSENTI UNE LOCATION PROVISOIRE, ILS N'EN ONT DEDUIT AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE ; QU'ILS ONT, AU CONTRAIRE, CONSTATE EXPRESSEMENT QU'IL ETAIT STIPULE DANS LA CONVENTION DONT S'AGIT, DUMENT ENREGISTREE, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OCCUPATION A TITRE PRECAIRE ET PROVISOIRE ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A ENONCE, POUR ECARTER L'APPLICATION DE LA LOI DE 1948 SUR LES LOYERS D'HABITATION, QUE LE CARACTERE PRECAIRE DE L'OCCUPATION A ETE CONSTATE PAR UNE DECISION DU JUGE DES LOYERS DEVENUE DEFINITIVE, AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES GRIEFS CONTENUS AU MOYEN N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-13201 X... C / EPOUX Y... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M LAPEIRE-AVOCAT GENERAL : M COSSE-MANIERE, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS-AVOCATS : MM LEMANISSIER ET VIDART