Cour d'appel, 12 septembre 2023. 21/02908

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1re chambre 2e section ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 21/02908 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UPPN Audience dans le cadre de la mise en état de la 1re chambre 2e section de la cour d'appel de Versailles du 12 Septembre 2023 Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 21/02908 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UPPN dans une instance entre les parties suivantes : Madame [U], [H] [C] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Hristina DEMIROVA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 240 APPELANTE ET Monsieur [R] [G] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Emmanuel DESPORTES de la SCP BROCHARD & DESPORTES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 243 - N° du dossier 22015 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/008044 du 21/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) INTIME Vu l'appel relevé par Madame [U], [H] [C] de la décision rendue le 18 Mars 2021 par le Tribunal de proximité de Gonesse dans l'instance l'opposant à Monsieur [R] [G], Attendu que Madame [U], [H] [C] a signifié le 28 août 23 un désistement d'appel vu le protocole d'accord transactionnel conclu entre les parties, Attendu que Monsieur [R] [G], par conclusions signifiés le 30 août 23 a accepté le désistement, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [U], [H] [C] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à Madame [U], [H] [C] de son désistement d'appel vu l'accord conclu entre les parties, DONNONS ACTE à Monsieur [R] [G], de ce qu'il accepte le désistement, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que les dépens resteront à la charge de Madame [U], [H] [C]. Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier, ce jour, le 12 Septembre 2023. Le Greffier, Le Président, Copie aux avocats le