Tribunal judiciaire, 23 juin 2024. 24/05221

TGI BORDEAUX - JLD (rétentions administratives) RG N° RG 24/05221 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZJDA Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Cabinet de Bérengère LARNAUDIE Dossier n° N° RG 24/05221 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZJDA N° Minute : 24/00202 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Article L 742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Bérengère LARNAUDIE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Hassna AHMAR-ERRAS, greffier ; Vu les articles L 742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20, L 743-9, L 742-2, L 742-3, L 743-13 à 15, L 743-17, L 743-19, L 743-25, R 742-1, R 743-1 à 8, R 743-21 et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 21 juin 2024 par PREFECTURE DE LA GIRONDE ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 22 Juin 2024 reçue et enregistrée le 22 Juin 2024 à 15H34 tendant à la prolongation de la rétention de M. [O] [T] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; *** PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION PREFECTURE DE LA GIRONDE préalablement avisée est présente à l’audience, représenté par M. [K] [D] PERSONNE RETENUE M. [O] [T] né le 13 Mai 2000 à OUJDA (MAROC) de nationalité Marocaine préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative est présent à l’audience, assisté Me Elodie CHADOURNE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, avocat commis d’office, en présence de Mme [G] [W], interprète en langue , déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français? interprète inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de Bordeaux LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, absent , régulièrement avisé FAITS ET PROCEDURE M. [O] [T] a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ordonnée par le préfet de la Gironde le 19 février 2024, notifiée le même jour à 18 h 03, avec interdiction de retour pendant trois ans. Il a été placé en retenue administrative le 20 juin 2024 par les services de police aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour, l'examen de sa situation ayant révélé qu'il se trouvait en situation irrégulière en France. Par arrêté du 21 juin 2024, notifié le même jour à 17 h 15, le préfet de la Gironde a ordonné son placement en rétention administrative pour une durée de 48 heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Par requête reçue et enregistrée au greffe du juge des libertés et de la détention le 22 juin 2024 à 15 h 34, le préfet de la Gironde sollicite, au visa des articles L. 742-1 à L. 742-3 du CESEDA, la prolongation de la rétention administrative de M. [O] [T] pour une durée maximale de 28 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. L'audience a été fixée au 23 juin2024 à 10 h 00. A l'appui de sa demande, le représentant du préfet de la Gironde a repris oralement les termes de la requête : M. [O] [T] ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de suite permettant son assignation à résidence, puisqu'il est démuni de document de voyage en cours de validité, qu'il ne justifie d'aucunes ressources légales sur le territoire national, qu'il s'oppose à son éloignement, qu'il n'a pas déféré à l'obligation de quitter le territoire français prononcée le 23 décembre 2019 par le Préfet de la Haute Garonne, assortie d'une interdiction de retour pour une durée de 2 ans, qu'enfin il n'a pas respecté les prescriptions liées à son arrêté d'assignation à résidence du 18 janvier 2021 et n'a pas fait valoir le motif de cette carence. Il précise qu'un laisser passer a été sollicité auprès du Consulat du MAROC. En défense, le conseil de M. [O] [T] sollicite le rejet de la demande de prolongation de la mesure de rétention administrative ainsi que le versement d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Elle fait valoir que le risque de fuite de M. [O] [T] n'est pas caractérisé, dans la mesure où il a une adresse à CAEN, et qu'il a un fils de deux ans. Elle conteste le fait qu'il se soit opposé à son éloignement. En réplique, le représentant du préfet de la Gironde a maintenu que le placement en centre de rétention est fondé, conformément aux dispositions des articles 612-3 et 743-13 du CESEDA. M. [O] [T] qui a eu la parole en dernier a été entendu en ses observations. Il a confirmé être né à OUJDA au MAROC. Il a donné une adresse à CAEN. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prolongation de la mesure de rétention administrative Il résulte des dispositions de l'article L.741-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024, que " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision./ Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente ". Le risque de fuite est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 du CESEDA et peut être regardé comme établi dans les cas suivants : - *- 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; - *- 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; - *- 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; - *- 4°L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; - *- 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; - *- 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; - *- 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; - *-8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " Par ailleurs, il résulte de l'article L. 741-3 du CESEDA qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet. Il appartient au juge des libertés et de la détention de s'assurer que l'administration a tout mis en œuvre pour procéder à l'éloignement de l'étranger, dès son placement en rétention et tout au long de la période de rétention administrative. En l'espèce, M. [O] [T] prétend avoir un domicile et un enfant en France mais n'en a jamais justifié. Il n'a pas de ressources légales en France. Il est constant en outre que M. [O] [T] ne détient pas de passeport en cours de validité. Il ne dispose en conséquence pas de garanties de représentation qui seraient propres à exclure son risque de fuite. Il ne s'est d'ores et déjà pas conformé : -à l'arrêté du 23 décembre 2019 du Préfet de Haute Garonne aux termes duquel il lui était fait obligation de quitter sans délai le territoire français à destination du pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays où il est légalement admissible, avec une interdiction de retour de deux ans sur le territoire français -à l'assignation à résidence du Préfet de la Gironde en date du 18 janvier 2021, destinée à permettre son éloignement conformément à l'arrêté du 23 décembre 2019 -à l'arrêté du 19 février 2024 du Préfet de la Gironde aux termes duquel il lui était fait obligation de quitter sans délai le territoire français à destination du pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union européenne faisant partie de l'espace Schengen, avec une interdiction de retour de deux ans sur le territoire français. Il ne peut ainsi être raisonnablement soutenu qu'il ne s'oppose pas à son éloignement du territoire français, alors que ces décisions lui ont été régulièrement notifiées. Enfin, il est justifié de ce que dès le 21 juin2024, les autorités consulaires du MAROC ont été saisies en vue de l'identification de M. [O] [T], une demande de laisser passer consulaire est en cours. Dès lors, le maintien en rétention de M. [O] [T] étant le seul moyen de garantir l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, la prolongation de la rétention administrative sera donc autorisée pour une durée maximale de 28 jours. Sur la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Au vu des circonstances du litige, il n'apparaît pas équitable de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la demande formée à ce titre par le conseil de M. [O] [T] sera dont rejetée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, ACCORDONS l’aide juridictionnelle provisoire à M. [O] [T] AUTORISONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [O] [T] pour une durée de vingt-huit jours à l’issue de délai de 48 heures de la rétention; DISONS n’y avoir lieu à faire droit à la demande de M. [O] [T] sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Fait à BORDEAUX le 23 Juin 2024 à ______h______ LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES Pour information de la personne retenue : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Bordeaux dans les 24 heures de son prononcé. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise au greffe de la cour d’appel de Bordeaux, par courriel : etrangers.ca-bordeaux@justice.fr Cet appel n’est pas suspensif. Si la décision met fin à la rétention administrative, l’intéressé est maintenu jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel à disposition de la justice dans des conditions fixées par le Procureur de la République.Pendant ce délai, l’étranger à le droit contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. - Pendant toute la durée de sa rétention au centre de rétention administrative, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix. - Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (16/18, quai de la Loire - BP 10301 - 75921 Paris Cedex 19 ; www.cglpl.fr ; tél. : 01.53.38.47.80 ; fax : 01.42.38.85.32) ; • le Défenseur des droits (7, rue Saint-Florentin - 75409 Paris Cedex 08 ; tél. : 09.69.39.00.00) ; • France Terre d’Asile (24, rue Marc-Seguin - 75018 Paris ; tél. : 01.53.04.20.29) ; • Forum Réfugiés Cosi (28, rue de la Baïsse - BP 75054 - 69612 Villeurbanne Cedex ; tél. : 04.27.82.60.51) ; • Médecins sans frontières - MSF (8, rue Saint-Sabin - 75011 Paris ; tél. : 01.40.21.29.29). - La CIMADE, association indépendante de l’administration présente au centre de rétention (Tél. CIMADE tel : 05 57 85 74 87 fax : 05 56 45 53 09 ), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur. - Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives. L’intéressé, L’interprète, NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Procureur de la République le 23 Juin 2024. Le greffier, NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au PREFECTURE DE LA GIRONDE le 23 Juin 2024. Le greffier, NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à Me Elodie CHADOURNE le 23 Juin 2024. Le greffier,