Tribunal judiciaire, 31 juillet 2024. 24/00985

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00985 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUJW NAC : 50A JUGEMENT CIVIL DU 31 JUILLET 2024 DEMANDERESSE Mme [S] [D] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Nathalie CINTRAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DÉFENDERESSE EURL NT MOTORS Inscrit au RCS de Saint Denis sous le N°888 460 466, Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Non représentée Copie exécutoire délivrée le : 31.07.2024 CCC délivrée le : à Me Nathalie CINTRAT COMPOSITION DE LA JURIDICTION Le Tribunal était composé de : Madame Patricia BERTRAND, Juge Unique assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière LORS DES DÉBATS L’affaire a été évoquée à l’audience du 10 Juin 2024. LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 31 Juillet 2024. JUGEMENT : Réputé contradictoire , du 31 Juillet 2024 , en premier ressort Prononcé par mise à disposition par Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Le 20.06.2022, Madame [D] a acquis auprès de l'EURL NT MOTORS un véhicule électrique d’occasion RENAULT de type Zoé au prix de 9.400 €. Ayant constaté que la batterie du véhicule ne se chargeait pas, elle a fait procéder à une expertise amiable , à laquelle n'a pas assisté le vendeur bien que convoqué, au terme de laquelle l'expert mandaté a indiqué que le chargeur de la batterie présentait un défaut depuis 2019. Par ordonnance de référé rendue le 13.04.2023, une expertise judiciaire du véhicule était confiée à Mr [K] qui a clos son rapport le 25.08.2023. Par acte d'huissier du 22.03.2024, Madame [D] a fait assigner l'EURL NT MOTORS devant ce tribunal en résolution de la vente pour vices cachés, en restitution du véhicule et en paiement des sommes suivantes : - 9 400 euros au titre du remboursement du prix de vente , - 332, 73 euros au titre de l'assurance automobile, - 6 150 euros au titre de son préjudice de jouissance, 10 043, 88 euros au titre de la perte de chance, - 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire . S’appuyant sur le rapport d’expertise judiciaire, elle soutient que le véhicule présentait une défaillance du chargeur convertisseur de la batterie depuis 2019 qui n'a pas été réparé ; que le véhicule a été également gravement accidenté puis réparé et revendu sans qu'elle ne le sache lors de l'achat ; que le vice affectant le chargeur, qui était indécelable et antérieur à la vente , rend la voiture impropre à son usage ; qu'en tant que professionnel, l'EURL NT MOTORS était présumé avoir eu connaissance du vice ; qu’elle s’estime fondée à demander la résolution de la vente et la réparation intégrale des préjudices subis. L'EURL NT MOTORS, citée à sa personne, n'a pas constitué avocat. La clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée le 29.04.2024. Après dépôt des dossiers, l’affaire a été mise en délibéré au 31.07.2024. MOTIFS Sur la demande en résolution de la vente pour vices cachés Il résulte de l’article 1641 du code civil que le vendeur est tenu de garantir l'acheteur des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à son usage ou qui en diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou à un moindre prix s'il en avait eu connaissance. L'article 1643 du même Code dispose que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. En application de l’article 1644 dudit code, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. Il ressort des explications et des pièces des parties que Madame [D] a acquis en juin 2022 un véhicule d'occasion 100 % électrique modèle ZOE cédé par l'EURL NT MOTORS , vendeur professionnel ; que dès la mise en charge du véhicule, Madame [D] s'est aperçue que le véhicule ne prenait pas la charge . Que celui-ci a fait l’objet d’une expertise amiable réalisée par le cabinet REUNION EXPERTISE AUTOMOBILE qui a conclu que le chargeur de la batterie présentait un défaut depuis 2019. Ces conclusions sont confirmées par celles de Monsieur [K] qui a relevé les éléments suivants  : «.Le chargeur convertisseur intégré au véhicule est défaillant. Cette panne rend le véhicule complètement impropre à son usage. La défaillance préexistait à la vente et non décelable au jours de l'acquisition . Ce véhicule a fait l'objet d'un événement accident de la circulation suffisamment conséquent pour que l'assureur du précédent propriétaire l'indemnise en rachetant l'épave ». Les constatations techniques de Monsieur [K] révèlent ainsi que le véhicule cédé présentait un vice caché, indécelable le jour de l’achat, et qui rend la ZOE impropre à sa destination. Par conséquent, il convient de prononcer la résolution de la vente et d'ordonner la restitution par le vendeur du prix de vente et la reprise du véhicule selon les modalités prévues dans le dispositif de la décision. Sur les demandes de dommages-intérêts L’article 1645 du code civil dispose que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. En tant que vendeur professionnel, l'EURL NT MOTORS est présumée connaître le vice affectant le véhicule. Madame [D] est ainsi fondée à obtenir réparation intégrale des préjudices subis qui s’établissent, au vu des explications et des pièces produites, ainsi : - 332,73 € au titre des frais d’assurance ; - 6150 € ( 10 € par jour ) au titre du préjudice de jouissance L'indemnité demandée au titre de la perte de chance sera rejetée comme n'étant pas justifiée. Sur les demandes accessoires L'EURL NT MOTORS, succombant, sera condamnée aux dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire. L’équité commande de la condamner à payer à Madame [D] la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles. Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire rendu par mise à disposition et susceptible d’appel , Prononce la résolution de la vente du véhicule RENAULT ZOE immatriculée DV - 572- FH ; Condamne l'EURL NT MOTORS à payer à Madame [D] la somme de 9.400 euros ; Dit que le véhicule sera repris par l'EURL NT MOTORS dans le délai d'un mois suivant la signification du jugement à ses frais en tout lieu où il se trouve, Condamne l'EURL NT MOTORS à payer à Madame [D] la somme de 6.482,73 € à titre de dommages intérêts, Déboute Madame [D] du surplus de ses demandes, Condamne l'EURL NT MOTORS à payer à Madame [D] la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles Condamne l'EURL NT MOTORS aux dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire. Le Greffier Le Juge