Tribunal judiciaire, 12 juin 2024. 22/09376

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 22/09376 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WW5B Monsieur [F] [Z] Représentant : Me Pasquale BALBO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 119 Monsieur [U] [Z] Représentant : Me Pasquale BALBO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 119 Monsieur [P] [Z] représenté par son curateur l’UDAF 93 es qualité, dont le siège est sis [Adresse 1] à[Localité 2]) Représentant : Me Pasquale BALBO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 119 - Représentant : UDAF 93 (Curateur) Monsieur [J] [Z] Représentant : Me Pasquale BALBO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 119 C/ Monsieur [G] [S] Représentant : Me Nadir BESSA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 442 Madame [L] [W] veuve [Z] Représentant : Me Christine DUARD-BERTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0556 Madame [M] [O] représentée par son curateur Représentant : Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, La procédure est en état d’être jugée au fond. PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction ; Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 04 Novembre 2024 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P - 7 ème étage ; Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ; Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées. Fait à Bobigny, le 12 Juin 2024, Le greffier, Maud THOBOR Le juge de la mise en état, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN Transmis à : Me Pasquale BALBO, Me Nadir BESSA, Me Christine DUARD-BERTON, Me Carole YTURBIDE