Tribunal judiciaire, 24 février 2025. 24/00334

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE THANN [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 4] N° RG 24/00334 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I7OH MINUTE n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 24 FÉVRIER 2025 Dominique SPECHT-GRASS, Vice-Présidente placée auprès de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar, Juge des Contentieux de la Protection déléguée au Tribunal de Proximité de Thann, statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 24 février 2025 après débats à l'audience publique du 13 janvier 2025 à 15h30 assistée de Véronique BIJASSON, Greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit, statuant sur la contestation formée par la SARL [14] à l'encontre du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission de Surendettement des Particuliers [5] - [Adresse 3] pour traiter le surendettement de : Madame [R] [G] [L] née le 02 Juin 1991 à [Localité 20] (HAUT RHIN) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] comparant en personne Envers les créanciers suivants : Etablissement public [18], dont le siège social est sis [Adresse 2], non comparante S.A.R.L. [14], dont le siège social est sis [Adresse 25], non comparante [12], dont le siège social est sis Chez [17] - [Adresse 23], non comparante [8], dont le siège social est sis Chez [9] - [Adresse 11], non comparante S.A. [19], dont le siège social est sis [15] - [Adresse 6], non comparante [21], dont le siège social est sis Chez [17] - [Adresse 23], non comparante [24], dont le siège social est sis Chez [16] - [Adresse 22], non comparante Nature de l’affaire : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire - Sans procédure particulière. Jugement réputé contradictoire en premier ressort *** EXPOSÉ DU LITIGE Suivant déclaration enregistrée au secrétariat le 07 mars 2024, Madame [R] [L] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers du HAUT-RHIN aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement. Le 16 mai 2024, la Commission a déclaré sa demande recevable. Estimant sa situation irrémédiablement compromise, elle a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. La SARL [13] à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 1er août 2024, a saisi la commission de surendettement d’une contestation de cette mesure par lettre réceptionnée le 27. Elle s'oppose à la mesure d'effacement faisant valoir que la débitrice n’a pas honoré l’échéancier convenu, soutenant qu’elle savait que la somme versée par l’assurance ne lui était pas destinée. Le dossier et le recours ont été reçus au greffe de ce tribunal le 09 septembre 2024. Madame [R] [L] et ses créanciers connus ont été convoqués à l’audience du 13 janvier 2025, par lettre recommandée avec avis de réception, en application de l’article R.741-11 du Code de la consommation. Lors de cette audience, Madame [R] [L] a soutenu être désormais au RSA mère isolée moyennant 701€ par mois, a fait valoir une baisse d’APL sollicitant l’effacement de ses dettes et soutenant n’avoir pas les outils pour imprimer des documents. Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R.713-4 du Code de la consommation permettant de comparaître par écrit, par courrier réceptionné avant l’audience, la [7] a fait valoir une créance de 200€. Les autres créanciers ayant été régulièrement avisés par lettre recommandée avec accusé de réception n'ayant formulé aucune observation ni formulé d’observations par écrit, le présent jugement, de premier ressort, sera réputé contradictoire. L’affaire a été mise en délibéré au 24 février 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Conformément à l'article L.741-4 et R.741-1 du Code de la consommation, la décision de la commission de surendettement se prononçant sur la recommandation d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut faire l’objet d’un recours devant le juge des contentieux de la protection dans un délai de 30 jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. En l’espèce, la recommandation d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été notifiée à la SARL [13] le 1er août 2024 qui l'a contestée suivant courrier réceptionné le 27 août 2024. La SARL [13] n’a pas réitéré les termes de son recours même par écrit de sorte que celui-ci est susceptible d’encourir une décision de caducité. Cependant, la débitrice a sollicité un jugement sur le fond. Sur le bien-fondé de la situation de la débitrice et la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Selon l’article L.724-1 et l'article L.741-1 du Code de la consommation, la procédure de rétablissement personnel est ouverte au débiteur de bonne foi qui se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L.732-1 et suivants ainsi que L.733-1 et suivants du même code. Le juge saisi d’une contestation prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’il fait le même constat, conformément à l’article L.741-6 du Code qui ajoute que si le juge constate que la situation n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission. En l’espèce, il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la Commission de Surendettement que Madame [R] [L] dispose de ressources mensuelles d’un montant total de 1.324€ dont 816€ d’allocation chômage, 408€ d’allocation logement et 100€ de pension alimentaire. Cette dernière soutient percevoir désormais 701€ au titre du RSA mère isolée outre une baisse de l’allocation logement, soutenant être dans l’incapacité d’imprimer des documents. Il lui était cependant loisible de se rapprocher de la Caisse d’allocations familiales afin d’obtenir l’impression sur papier de ses droits actuellement versés. En application des dispositions de l’article R.731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculé par référence au barème prévu à l’article R.3252-2 du Code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du RSA, et dans les conditions prévues à l’article L.731-2 du Code de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. En l’espèce, la part des ressources mensuelles de Madame [R] [L] à affecter théoriquement à l’apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, est de 160,75€. Néanmoins, le juge et la Commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes. Avec un enfant à charge, la part de ressources de Madame [R] [L] nécessaires aux dépenses de la vie courante peut être fixée à la somme de 1.741€ dont 844€ au titre du de forfait de base, 164€ de forfait chauffage, 161€ de forfait habitation et 572€ de logement Elle ne dispose donc à ce jour d'aucune capacité de remboursement. En outre, selon les renseignements obtenus et les déclarations de l’intéressée, elle ne dispose d’aucun bien immobilier, ni d’aucun bien mobilier de valeur significative autre que les meubles meublants nécessaires à la vie courante et les biens professionnels indispensables à l’exercice de l’activité professionnelle. Enfin, l’évolution de la situation financière d’un débiteur ne dépend pas nécessairement de son âge mais de sa compatibilité avec les exigences du marché du travail et des possibilités éventuelles, eu égard à l'expérience passée, à se procurer des revenus supplémentaires. Le juge ne peut se fonder que sur des éléments objectifs pour apprécier la situation du débiteur, tout élément aléatoire devant être écarté. En l’espèce, Madame [R] [L], âgée de 33 ans, est au chômage après avoir été employée de caisse. Elle n’apporte aucune explication sur les raisons pour lesquelles elle est sans emploi depuis de nombreuses années. Au regard de son expérience professionnelle en qualité d’hôtesse de caisse et eu égard à son jeune âge, Madame [R] [L] est donc en mesure de revenir à meilleure fortune, de réintégrer de manière durable le monde du travail et ainsi de dégager une capacité de remboursement même minime au profit de ses créanciers et plus particulièrement de son bailleur lequel est prioritaire. En outre, il n’est pas établi qu’elle a déjà bénéficié d’un moratoire. Enfin, aucun élément suffisant ne permet de remettre en cause la présomption de bonne foi dont elle bénéficie au regard notamment de la nature des dettes relevant de charges courantes témoignant d’un budget très contraint et de ses relevés bancaires ne mettant pas en évidence un train de vie dispendieux. Ainsi, il en résulte que les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L.732-1 et suivants ainsi que L.733-1 et suivants du Code de la consommation ne sont pas impuissantes à permettre un apurement du passif et que la situation de Madame [R] [L] n’est pas irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 et de l'article L.741-1 du même Code. En conséquence, il y a lieu de renvoyer le dossier à la Commission de surendettement et de rejeter la demande d’effacement de dettes formulée par la débitrice. PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, CONSTATE que la SARL [13] n’a pas soutenu son recours mais que Madame [R] [L] a sollicité un jugement sur le fond ; CONSTATE que la situation de Madame [R] [L] n’est pas irrémédiablement compromise au sens des articles L.724-1 et L.741-1 du Code de la consommation ; REJETTE la demande d’effacement des dettes ; RENVOIE en conséquence le dossier devant la Commission de Surendettement des Particuliers du HAUT-RHIN aux fins d'élaboration de mesures imposées ; RAPPELLE que les procédures et cessions de rémunération sont suspendues ou interdites et portant sur les dettes autres qu'alimentaires, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement, jusqu'à la décision imposant des mesures ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans ; RAPPELLE qu’en application de l’article R.713-10 du Code de la consommation, la présente décision est exécutoire de plein droit ; DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame [R] [L] et ses créanciers connus et par lettre simple à la Commission de Surendettement des Particuliers du HAUT-RHIN. AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le vingt-quatre février deux mille vingt-cinq, par Dominique SPECHT-GRASS, Vice-présidente placée auprès de la Première Présidente de la Cour d'Appel de Colmar déléguée au Tribunal de Proximité de Thann, assistée de Véronique BIJASSON, Greffier. Le Greffier, Le Juge,