Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
10/12/2025 JUGEMENT DU DIX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* SAS TNT GLOBAL MANUFACTURING FRANCE [Adresse 1], RCS NANTERRE 790 492 706, DEMANDEUR - représentée par ALERION AVOCATS SARL - [Adresse 2], Maître [T] [I] - [Adresse 3].
* SARL TNT PROMO FRANCE
[Adresse 1], RCS NANTERRE 513 883 090, DEMANDEUR - représentée par ALERION AVOCATS SARL - [Adresse 2], Maître [T] [I] - [Adresse 3].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* SAS SOLMATE FRANCE
[Adresse 4], RCS PARIS 948 122 759, DÉFENDEUR - non comparant.
* SOLMATE OOD, société de droit bulgare, enregistrée sous le numéro d'immatriculation fiscale 204349802
[Adresse 5] Bulgarie, DÉFENDEUR - non comparant
Débats en audience publique le 14/10/2025
Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur Philippe RIVE.
Assisté lors des débats par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Président :
Monsieur Bruno ODOUX
Juges :
Monsieur Jean-Olivier QUIDET
Monsieur Philippe RIVE
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10/12/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Bruno ODOUX, président, et par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.
Les parties ont été régulièrement convoquées pour être entendues en leurs explications en chambre du conseil le 14 octobre 2025.
L'assignation a été signifiée en étude à la société SOLMATE France selon les dispositions des articles 655, 656 et 658 du Code de procédure civile.
L'assignation a été signifiée en étude à la société SOLMATE OOD, de droit bulgare, en accomplissant les formalités prescrites par les articles 8 et 13 du Règlement (UE) n°2020/1784 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2020, relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. En application de l'article 686 du Code de procédure civile, l'acte d'assignation devant le Tribunal de commerce de CHARTRES, en français et en bulgare, a été adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception directement au destinataire.
Le même jour, le Tribunal a prononcé la clôture des débats et mis l'affaire à son délibéré. Les parties présentes ont été avisées lors de la clôture des débats, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, que le jugement sera rendu par la mise à la disposition du greffe le 10 décembre 2025.
LES FAITS
Les sociétés TNT GM et TNT PROMO exercent des activités de développement et production de packaging pour l'industrie de la beauté. SOLMATE France et SOLMATE OOD ont des activités dans le commerce de parfumerie et de produits de beauté. TNT GM et TNT PROMO ont émis des factures suite à plusieurs livraisons non contestées qui n'ont été que partiellement payées malgré les échelonnements accordés à SOLMATE OOD et SOLMATE France. Suite à ces impayés, TNT PROMO a suspendu la livraison de la commande RQM.000033 en demandant à SOLMATE France le paiement préalable de la facture F2023-13 correspondante, non payée également.
LA PROCÉDURE
Par acte délivré le 30 janvier 2025, la SAS TNT GLOBAL MANUFACTURING FRANCE immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°790 492 706 et la SARL TNT PROMO FRANCE immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°513 883 090, ont assigné la société SOLMATE OOD, de droit bulgare, enregistrée sous le numéro d'immatriculation fiscale 204349802 et la SAS SOLMATE France, dont le président est SOLMATE OOD, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 948 122 759 devant le tribunal de commerce de Chartres.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 20 mai 2025 ; SOLMATE OOD et SOLMATE FRANCE n'ayant pas comparu, elles ont été renvoyées pour plaider au 14 octobre 2025. SOLMATE OOD et SOLMATE FRANCE n'ont toujours pas comparu.
Dans ses dernières conclusions déposées au greffe le 10 octobre 2025, la SAS TNT GLOBAL MANUFACTURING FRANCE et la SARL TNT PROMO demandent au Tribunal de :
Vu les articles 6.1, 4 et 7 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Vu les articles 1, 53, 59 et 71 de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces,
* CONDAMNER
in solidum
les sociétés SOLMATE OOD et SOLMATE France à payer à TNT GM la contre-valeur en euros au jour du paiement la somme de 483.066,96 dollars américains, à parfaire, ainsi répartie :
154.865,50 dollars américains au titre des factures impayées pour les commandes livrées ;
265.481 dollars américains au titre de la commande dont la livraison a été suspendue faute de paiement ; et
62.720,46 dollars américains au titre des intérêts de retard de 1,5% par mois de retard à compter de la date d'exigibilité, provisoirement calculés à la date du 30 novembre 2024 ;
CONDAMNER
in solidum
les sociétés SOLMATE OOD et SOLMATE France à payer TNT GM l'indemnité forfaitaire de 40 euros ;
CONDAMNER
in solidum
les sociétés SOLMATE OOD et SOLMATE France à payer à TNT PROMO France la contre-valeur en euros au jour du paiement de la somme de 259.941,49 dollars américains, à parfaire, ainsi répartie :
199.370,64 dollars américains au titre des factures impayées pour les commandes livrées ;
60.570,85 dollars américains au titre des intérêts de retard de 1,5% par mois de retard à compter de la date d'exigibilité, provisoirement calculés à la date du 30 novembre 2024 ;
CONDAMNER
in solidum
les sociétés SOLMATE OOD et SOLMATE France à payer à TNT PROMO l'indemnité forfaitaire de 120 euros
En tout état de cause,
CONDAMNER
in solidum
les sociétés SOMATE OOD et SOMATE France à payer à TNT GM et TNT PROMO la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER
in solidum
les sociétés SOLMATE OOD et SOLMATE France au paiement des entiers dépens de l'instance.
Les parties défenderesses n'ont ni comparu, ni conclu.
MOYENS DES PARTIES
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures, moyens et pièces des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
1- A titre liminaire, la compétence et le droit applicable
1.1 Sur la compétence du Tribunal de commerce de Chartres
l'article 6.1 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale dispose que :
« Si le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un Etat membre, la compétence est, dans chaque Etat membre, réglée par la loi de cet Etat membre, sous réserve de l'application de l'article 18, paragraphe 1, de l'article 21, paragraphe 2 et des articles 24 et 25 »
A contrario, lorsque le défendeur est domicilié sur le territoire d'un Etat membre, les dispositions du Règlement Bruxelles I bis s'appliquent
« en matière civile et commerciale »
* L'article 4, paragraphe 1 du Règlement de Bruxelles I bis attribue une compétence générale aux tribunaux de l'Etat du domicile du défendeur.
Aux termes de l'article 7, paragraphe 1, b) du Règlement Bruxelles I bis, le demandeur peut choisir d'attraire le défendeur devant le tribunal du lieu où «
les marchandises ont été ou auraient dû être livrées
» pour les contrats de vente de marchandises.
En l'espèce, les Défenderesses sont domiciliées sur le territoire d'un Etat membre, l'une en Bulgarie, l'autre en France. Par ailleurs, le litige relève de la matière civile et commerciale.
Par conséquent, TNT GM et TNT PROMO ont la possibilité d'attraire SOLMATE OOD et SOLMATE France devant le tribunal territorialement compétent du lieu où les marchandises ont été livrées. A ce titre, les Demanderesses ont saisi le tribunal de commerce de Chartres, compétent pour trancher le présent litige.
1.2 L'applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (
« la CVIM »)
L'article 1er alinéa 1 de la CVIM dispose que :
« 1) La présente Convention s'applique aux contrats de vente de marchandises entre des parties ayant leur établissement dans des Etats différents :
a) Lorsque ces Etats sont des Etats contractants ; ou
b) Lorsque les règles du droit international privé mènent à l'application de la loi d'un Etat contractant ».
Sont des contrats de marchandises, selon l'article 3, paragraphe 1, de la CVIM « (…) les contrats de fourniture de marchandises à fabriquer ou à produire, à moins que la partie qui commande celles-ci n'ait à fournir une part essentielle des éléments matériels nécessaires à cette fabrication ou production. »
En l'espèce, la première condition est remplie puisque tant la Bulgarie que la France sont parties à la CVIM. Par ailleurs, les contrats successifs en cause ont bien pour objet la fourniture de marchandises, intégralement fournies par les Demanderesses. La deuxième condition est donc également remplie. Au regard de ce qui précède, la CVIM constitue la moi applicable aux contrats de vente de marchandise litigieux.
2- Sur le fond, la condamnation solidaire de SOLMATE OOD et SOLMATE France au paiement des factures impayées et des intérêts de retard applicables
2.1 Le paiement des commandes livrées à SOLMATE OOD et SOLMATE France
* L'article 53 de la CVIM dispose que :
« L'acheteur s'oblige, dans les conditions prévues au contrat et par la présente Convention, à payer le prix et à prendre livraison des marchandises »
L'article 59 de la CVIM énonce par ailleurs que :
« L'acheteur doit payer le prix à la date fixée au contrat ou résultant du contrat et de la présente Convention, sans qu'il soit besoin d'aucune demande ou autre formalité de la part du vendeur ».
En l'espèce, SOLMATE OOD et SOLMATE France ont manqué à leur obligation de paiement des marchandises livrées, s'agissant des factures F220325, F2023-07, F2023-09 et F2023-13.
2.2 Le droit au différé de l'exécution de l'obligation de livraison par TNT GM de la commande RQM.000028.06 2022 jusqu'au paiement par SOLMATE OOD et SOLMATE France
* L'article 71, paragraphe 1 de la CVIM prévoit que :
« 1) Une partie peut différer l'exécution de ses obligations lorsqu'il apparait, après la conclusion du contrat, que l'autre partie n'exécutera pas une partie essentielle de ses obligations du fait :
a) D'une grave insuffisance dans la capacité d'exécution de cette partie ou sa solvabilité ; ou
b) De la manière dont elle s'apprête à exécuter ou exécute le contrat.
(…) 3) La partie qui diffère l'exécution, avant ou après l'expédition des marchandises, doit adresser immédiatement une notification à cet effet à l'autre partie, et elle doit procéder à l'exécution si l'autre partie donne des assurances suffisantes de la bonne exécution de ses obligations ».
* Les parties Demanderesses versent au débat les pièces démontrant les discussions entre les parties sur les difficultés avérées de paiement et de solvabilité de SOLMATE OOD et SOLMATE France, ainsi que l'information de la suspension de la livraison de la commande RQM.000028.06_2022.
SUR CE,
Attendu que la SAS SOLMATE France et la SOLMATE OOD, société de droit bulgare, enregistrée sous le numéro d'immatriculation fiscale 204349802 ne comparaissent pas bien que régulièrement assignées et quoique dûment appelées, ni personne pour elles et ne se font représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre elles, et s'y défendre, qu'elles font ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre elles et en reconnaître le bien fondé. Qu'il y aura lieu de constater leur non comparution et de statuer à leur encontre par décision réputée contradictoire.
A titre liminaire, sur la compétence et le droit applicable
En droit :
Lorsque le défendeur est domicilié sur le territoire d'un Etat membre de l'Union Européenne, les dispositions du Règlement Bruxelles I bis (
Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciales
) s'appliquent en matière civile et commerciale ;
L'article 4, paragraphe 1 du Règlement Bruxelles I bis attribue une compétence générale aux tribunaux de l'Etat du domicile du défendeur ;
Aux termes de l'article 7, paragraphe 1, b) du Règlement Bruxelles I bis, le demandeur peut choisir d'attraire le défendeur devant le tribunal du lieu où «
les marchandises ont été ou auraient dû être livrées
» pour les contrats de vente de marchandises ;
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (« la CVIM ») définit les conditions d'application entre des parties ayant leur établissement dans des Etats différents en son article 1er, ainsi ce que sont des contrats de marchandises en son article 3.
En fait :
SOLMATE OOD est domiciliée en Bulgarie et SOLMATE France est domiciliée en France. La Bulgarie et la France sont des Etats membres de l'Union Européenne ;
Les bons de commandes de SOLMATE OOD et de SOLMATE France fournis par TNT GM et TNT PROMO mentionnent tous l'adresse de livraison « [Adresse 6], France »;
La Bulgarie et la France sont parties à la CVIM ;
Les contrats successifs en cause ont bien pour objet la fourniture de marchandises, intégralement fournies par les Demanderesses.
Au regard de ce qui précède, le Tribunal de Chartres est compétent et la CVIM constitue la loi applicable aux contrats de ventes de marchandise litigieux.
Sur la demande de paiement des commandes livrées à SOLMATE OOD et SOLMATE France :
* Sur les contrats
TNT GM soutient avoir émis une facture référencée F220325 le 30 juillet 2022 qui correspond à la commande livrée RQM.000016.02.2022, pour laquelle il reste à payer la somme de 154.865,50 dollars américains ;
TNT PROMO soutient avoir émis une facture référencée F2023-07 le 30 janvier 2023, correspondant aux commandes RQM.000036.08.2022 et RQM.000022.04.2022, pour laquelle il reste à payer la somme de 37.237,44 dollars américains ;
TNT PROMO soutient avoir émis une facture référencée F2023-09 le 30 janvier 2023, correspondant à la commande RQM.000018.03.2022, pour laquelle il reste à payer la somme de 87.776,40 dollars américains ;
TNT PROMO soutient avoir émis une facture référencée F2023-13 le 7 mars 2023, correspondant à la commande RQM.000033, pour laquelle il reste à payer la somme de 74.356,80 dollars américains ;
L'article 53 de la CVIM dispose que : « L'acheteur s'oblige, dans les conditions prévues au contrat et par la présente Convention, à payer le prix et à prendre livraison des marchandises » ;
L'article 59 de la CVIM énonce par ailleurs : « L'acheteur doit payer le prix à la date fixée au contrat ou résultant du contrat et de la présente Convention, sans qu'il soit besoin d'aucune demande ou autre formalité de la part du vendeur » ;
Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».
En l'espèce il résulte des explications de la partie Demanderesse et des documents produits à la cause que les bons de livraisons sont conforme, qu'il n'existe aucune contestation des livraisons et des factures.
Il résulte de ce qui précède que les créances des sociétés TNT GM et TNT PROMO sont certaines, liquides et exigibles.
* Sur le taux d'intérêt des pénalités de retard
Les sociétés TNT GM et TNT PROMO sollicitent que le montant des condamnations soit majoré des intérêts calculés sur la base d'un taux mensuel de 1,5% calculé par mois de retard à compter de l'échéance de chaque facture ;
L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré
de 10 points de pourcentage ». « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification » ;
Les sociétés TNT GM et TNT PROMO ont accordé successivement plusieurs accords de délais et d'échelonnement de paiement des factures ;
En l'espèce les pénalités prévues à l'article L441-10 du code de commerce doivent s'appliquer s'agissant d'un contrat de vente ; elles s'appliqueront à compter de la date de mise en demeure du 5 août 2024 ;
Il conviendra en conséquence de condamner
in solidum
les sociétés SOLMATE OOD et SOLMATE France à payer à la société TNT GM la somme de 154.865,50 dollars américains avec intérêts calculés sur la base d'un taux mensuel de 1,5% calculé par mois de retard à compter de la date de mise en demeure du 5 août 2024 ;
Il conviendra en conséquence de condamner
in solidum
les sociétés SOLMATE OOD et SOLMATE France à payer à la société TNT PROMO la somme de 199.370,64 dollars américains avec intérêts calculés sur la base d'un taux mensuel de 1,5% calculé par mois de retard à compter de la date de mise en demeure du 5 août 2024 ;
Il conviendra également de condamner
in solidum
les sociétés SOMATE OOD et SOLMATE France à payer à la société TNT GM la somme de 40 euros, au titre des frais de recouvrement ;
Il conviendra également de condamner
in solidum
les sociétés SOMATE OOD et SOLMATE France à payer à la société TNT PROMO la somme de 120 euros, au titre des frais de recouvrement.
Sur la demande de paiement de la commande non livrée à SOLMATE OOD et SOLMATE France :
* Sur le contrat
TNT GM soutient qu'elle est en droit de différer l'exécution de son obligation de livraison de la commande RQM.000028.06_2022 tant que la facture correspondante d'un montant de 265.481 dollars américains n'est pas payée.
La société TNT GM ne fournit pas dans ses pièces la preuve de l'existence de cette commande, ni de la facture.
Il conviendra en conséquence de débouter la société TNT GM de sa demande.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Les sociétés TNT GM et TNT PROMO ont exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge ;
Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner
in solidum
les sociétés SOLMATE OOD et SOMATE France à payer aux sociétés TNT GM et TNT PROMO la somme de 20.000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ;
Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge in solidum des sociétés SOLMATE OOD et SOLMATE France.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et en premier ressort, par décision réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATE
la non comparution de la SAS SOLMATE France et la société SOLMATE OOD, société de droit bulgare, enregistrée sous le numéro d'immatriculation fiscale 204349802 bien que régulièrement assignées et appelées, ni personne pour elles,
CONDAMNE
in solidum
les sociétés SOLMATE OOD et SOLMATE France à payer à la société TNT GM la contre-valeur en euros au jour du paiement de la somme de 154.865,50 dollars américains, avec intérêts calculés sur la base d'un taux mensuel de 1,5% calculé par mois de retard à compter de la date du 5 août 2024 ;
DÉBOUTE
la société TNT GM de sa demande de paiement de 265.481 dollars américains au titre de la commande dont la livraison a été suspendue faute de paiement ;
CONDAMNE
in solidum
les sociétés SOLMATE OOD et SOMATE France à payer à TNT GM l'indemnité forfaitaire de 40 euros ;
CONDAMNE
in solidum
les sociétés SOLMATE OOD et SOLMATE France à payer à la société TNT PROMO la contre-valeur en euros au jour du paiement de la somme de 199.370,64 dollars américains, avec intérêts calculés sur la base d'un taux mensuel de 1,5% calculé par mois de retard à compter de la date du 5 août 2024 ;
CONDAMNE
in solidum
les sociétés SOLMATE OOD et SOLMATE France à payer à TNT PROMO l'indemnité forfaitaire de 120 euros ;
CONDAMNE
in solidum
les sociétés SOLMATE OOD et SOLMATE France à payer à TNT GM et TNT PROMO la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE Les sociétés TNT GM et TNT PROMO du surplus de leur demande, fin et conclusions,
CONDAMNE
in solidum
les sociétés SOLMATE OOD et SOLMATE France aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 104,32 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Nelly FOUCAULT
Le Président Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Nelly FOUCAULT, commis-greffier.