Cour de cassation, 12 décembre 2006. 05-14.947

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° A 05-14.947 et X 05-19.958 ; Attendu que Régine X... s'est pourvue le 12 mai 2005 contre un jugement rendu le 15 mars 2005 par le tribunal de grande instance de Nanterre ; Attendu que par production d'un acte d'état civil et des observations déposées au greffe le 21 avril 2006, la SCP Nicolay et de Lanouvelle a informé la Cour du décès, le 12 mars 2006, de Régine Coche ; Attendu que par observations déposées au greffe le 3 octobre 2006, la SCP Vuitton a informé la Cour de la décision des ayants droit qui n'entendent pas reprendre l'instance ; Qu'il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation des pourvois formés par Régine X... contre le jugement rendu le 15 mars 2005 par le tribunal de grande instance de Nanterre ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.