Cour d'appel, 25 juin 2025. 24/00599

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre sociale 4-4 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/00599 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLUG Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 25 juin 2025, Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, Greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00599 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLUG dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [M] [N] né le 1er mars 1976 à [Localité 5] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Aïcha CONDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0023 APPELANT ET Association AVENIR APEI [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Hugues LAPALUS de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, vestiaire : 8 INTIMÉE **************** Vu l'appel relevé par M.[M] [N] de la décision rendue le 22 janvier 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Saint-Germain-en-Laye dans l'instance l'opposant à l'association Avenir APEI, Vu les conclusions adressées le 24 avril 2025 par le conseil de M. [N] par lesquelles l'appelant se désiste de l'instance et de l'action engagées contre l'association Avenir APEI suite à un accord entre les parties, Vu l'absence d'appel incident de l'association Avenir APEI, Il convient, au vu de ses éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à M. [N] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS: DONNONS ACTE à M. [N] de son désistement de l'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que, sauf meilleur accord, chaque partie conservera la charge de ses dépens. Fait par nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, Greffière, ce jour, le 25 juin 2025. Le greffier, Le conseiller de la mise en état,