Tribunal Administratif de Limoges, 03 octobre 2024. 2200770

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022, M. B A, représenté par Me Remy, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions des 23 avril 2021 et 11 août 2021 par lesquelles la directrice de la DDT puis le préfet de l'Indre ont respectivement refusé de fixer la puissance du droit fondé en titre attaché aux ouvrages du Moulin de Salleron à Concremiers à 98,77 kW, puis rejeté le recours gracieux formé le 14 juin 2021 par lequel était sollicité le réexamen du dossier ; 2°) de juger et déclarer qu'un droit fondé en titre est attaché aux ouvrages du Moulin de Salleron à Concremiers, dont la consistance légale ou puissance est de 98,77 kW, résultant de l'utilisation d'un débit maximal dérivé de 7,24 m³/s sous une hauteur de chute de 1,39 m ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2023, le préfet de l'Indre sollicite du tribunal l'organisation d'une mission de médiation et la désignation de la ou des personnes qui en seront chargées. Par un acte, enregistré le 10 septembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 10 septembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de l'Indre et à la société Force hydro Centre. Fait à Limoges, le 3 octobre 2024. Le vice-président, FJ. REVEL La République mande et ordonne au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme Pour La Greffière en Chef, La Greffière, M. C if