Tribunal judiciaire, 06 septembre 2024. 24/00121

/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 3] [Localité 5] [Courriel 4] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00121 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDBW JUGEMENT DU : 06 Septembre 2024 MINUTE : DEMANDEUR(S) : S.A. LES RESIDENCES SA D’HLM vient et droits et obligations de l’office Public de l’habitat “ [Localité 5] EN YVELINES HABITAT DEFENDEUR(S) : [V] [N] exécutoire délivrée le à : expédition délivrée le à : / REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 06 Septembre 2024 L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le 06 Septembre 2024 Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 21 Juin 2024 ; ENTRE : DEMANDEUR : LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME A LOYER MODERE, Société anonyme d’Habitation à Loyer Modéré à Directoire et Conseil de Surveillance, venant aux droits et obligations de [Localité 5] EN YVELINES HABITAT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, inscrite au RCS de VERSAILLES sous le n° 308 435 460 dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me WAILLER, avocat au barreau de PARIS ET : DEFENDEUR :: M. [V] [N] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie, assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier ; Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Septembre 2024 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile. EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signature privée du 16 décembre 2015, l'office public de l'habitat [Localité 5] en Yvelines habitat, aux droits duquel vient la société LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE (la société LES RÉSIDENCES), a donné à bail à [V] [N] un local à usage d'habitation situé [Adresse 6] à [Localité 5]. N'obtenant pas paiement du loyer et des charges, la société LES RÉSIDENCES a fait signifier le 16 novembre 2023 un commandement de payer la somme de 2591,86 € visant la clause résolutoire prévue au bail en cas d'absence de paiement du loyer. Ce commandement étant demeuré infructueux, la société LES RÉSIDENCES a, par acte signifié le 17 avril 2024, fait assigner [V] [N] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins de : - voir constater la résiliation du contrat pour défaut de paiement du loyer, et subsidiairement en prononcer la résiliation, - voir ordonner l'expulsion de [V] [N] et de tout occupant de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique, - voir prononcer le transport et la séquestration des meubles garnissant le logement dans tout garde-meuble ou lieu de son choix aux frais et risques de [V] [N], - voir condamner [V] [N] au paiement d'une somme de 4090,89 € au titre des loyers et charges impayés, ainsi qu'à une indemnité mensuelle d'occupation fixée au montant du loyer et des charges en cours jusqu'au jour de la libération effective du logement, - voir ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, - voir condamner [V] [N] à lui payer une somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. À l'audience, représentée par son avocat, la société LES RÉSIDENCES a maintenu ses demandes et communiqué un décompte de sa créance actualisée à 3820,75 €, terme du mois de mai 2024 inclus. Elle s'est opposée à un règlement échelonné de cette dette sous la forme d'un paiement mensuel en sus du loyer courant et des charges. Pour un plus ample exposé des moyens développés par elle, il convient de se référer à l'assignation susvisée. [V] [N] a sollicité des délais de paiement à hauteur de 75 € par mois en sus du loyer courant et des charges, indiquant avoir perdu l'emploi qu'il occupait dans une société de travail intérimaire, bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi s'élevant à environ 900 € par mois, et avoir un enfant à charge. MOTIFS Sur la résiliation du bail L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. En l'espèce, un commandement de payer reproduisant en intégralité cette disposition ainsi que les trois premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, et précisant l'adresse de ce dernier, a été signifié à [V] [N] le 16 novembre 2023. Le paiement intégral des causes de ce commandement n'étant pas démontré, il y a donc lieu de constater que les conditions d'application de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges sont remplies au 17 janvier 2024 et de condamner [V] [N] au paiement de la somme de 3820,75 €, terme du mois de mai 2024 inclus. Néanmoins, l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, d'accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil. En l'espèce, le décompte communiqué établissant que [V] [N] a avant l'audience repris le versement intégral du loyer, de sorte que l'octroi de l'aide personnalisée au logement devrait être repris, ce qui démontre qu'il est en situation de s'acquitter de la dette locative, si bien qu'il y a lieu d'en autoriser une libération par un paiement échelonné selon les termes fixés au dispositif du présent jugement. Sur les demandes accessoires Les demandes de la société LES RÉSIDENCES étant pour l'essentiel accueillies bien qu'un paiement échelonné a été accordé, [V] [N] est partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile et doit donc être condamné aux dépens, ceux-ci incluant notamment le coût de signification du commandement de payer. Tenu aux dépens, [V] [N] doit également être condamné, en application de l'article 700 du même code, à payer à la société LES RÉSIDENCES la somme de 500 € au titre des frais exposés qui ne sont pas compris dans les dépens. Il y a enfin lieu de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe, CONSTATE que les conditions d'application de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail d'habitation conclu entre l'office public de l'habitat [Localité 5] en Yvelines habitat, aux droits duquel vient la société LES RÉSIDENCES, et [V] [N] sont réunies au 17 janvier 2024 ; CONDAMNE [V] [N] à payer à la société LES RÉSIDENCES la somme de 3820,75 € au titre des loyers et charges impayés, terme du mois de mai 2024 inclus ; ACCORDE à [V] [N] des délais de paiement et DIT qu'il devra s'acquitter de la dette par le paiement de trente-cinq échéances mensuelles de 90 € chacune et d'une dernière échéance du solde de la dette, le tout le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification la présente décision, et ce en sus des loyers et charges en cours ; DIT que les effets de la clause seront suspendus et que cette clause sera réputée n'avoir jamais joué si [V] [N] respecte le paiement échelonné qui lui a été accordé ; DIT qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance ou à défaut du paiement du loyer courant et des charges pendant le cours du paiement échelonné : - la totalité de la créance redeviendra immédiatement exigible, - le bail sera résilié de plein droit sans autre décision de justice, - [V] [N] sera tenu de quitter les lieux situés [Adresse 6] à [Localité 5] et que, à défaut de départ volontaire, la société LES RÉSIDENCES pourra faire procéder à son expulsion et à celle de tout occupant de son chef, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux resté sans effet, au besoin avec l'assistance de la force publique, le sort des meubles garnissant le logement étant régi par les articles L. 433-1 à L. 433-3 et R. 433-1 à R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution; CONDAMNE [V] [N] à payer à la société LES RÉSIDENCES, à compter de la résiliation du contrat de bail si elle a lieu, une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été payés en cas d'absence de résiliation du bail; CONDAMNE [V] [N] aux dépens, incluant notamment le coût de signification du commandement de payer ; CONDAMNE [V] [N] à payer à la société LES RÉSIDENCES la somme de 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE le surplus des demandes ; RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire. Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits, et ont signé : LA GREFFIERE LE PRESIDENT Nadia CHAKIRI Christian SOUROU