Cour de cassation, 19 octobre 2023. 19-23.365

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : Q 19-23.365 Demandeur : la société Brise Marine Défendeur : la société Dufour Yachts Requête n° : 463/23 Ordonnance n° : 88413 du 19 octobre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Dufour Yachts, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Brise Marine, ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 28 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 16 juillet 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 19-23.365 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 juin 2019 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Brise Marine à la société Dufour Yachts ; Vu la requête du 19 mai 2023 par laquelle la société Dufour Yachts demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu l'avis de Hélène Cazaux-Charles, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 20 octobre 2020, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Dufour Yachts une somme 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Q 19-23.365 est constatée. Vu l'article 700 du code de procédure civile, la société Brise Marine est condamnée à payer à la société Dufour Yachts la somme de 1 000 euros. Fait à Paris, le 19 octobre 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Joël Boyer