Tribunal judiciaire, 26 novembre 2024. 24/00991

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 26 novembre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00991 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QLPK PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 15 octobre 2024 et lors du prononcé ENTRE : Madame [T] [L] épouse [P] demeurant [Adresse 2] - [Localité 11] représentée par Maître Charlotte LAURENT, avocate au barreau de l’ESSONNE DEMANDERESSE D'UNE PART ET : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] [Localité 11], représenté par son syndic la SASU CITYA IMMOBILIER [Localité 14] dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Maître Jennifer POIRRET de la SELARL AD LITEM JURIS, avocate au barreau de l’ESSONNE S.A. AXA FRANCE IARD le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 13] non comparante ni constituée S.A. BPCE ASSURANCES IARD dont le siège social est sis [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Maître Emmanuelle GUEDJ de la SELARL CABINET D’AVOCATS GUEDJ HAAS-BIRI, avocate au barreau de l’ESSONNE Madame [J] [N] domiciliée : chez [G] [E] - [Adresse 6] - [Localité 11] non comparante ni constituée Monsieur [H] [K] demeurant [Adresse 2] - [Localité 11] non comparant ni constitué Madame [I], [O] [M] demeurant [Adresse 2] - [Localité 11] non comparante ni constituée DÉFENDEURS D'AUTRE PART ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort. ************** EXPOSE DU LITIGE Par actes délivrés les 18, 20 et 23 septembre 2024, Madame [T] [L] épouse [P] a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l'immeuble situé au [Adresse 2] à [Localité 11], pris en la personne de son syndic en exercice la SASU CITYA IMMOBILIER [Localité 14], la SA AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de l'immeuble en copropriété, la SA BPCE ASSURANCES IARD en qualité d'assureur habitation, Madame [J] [N], Monsieur [H] [K] et Madame [I] [M] au visa des articles 145, 695, 696 et 699 du code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire. Au soutien de ses demandes, Madame [T] [L] épouse [P] expose que : - depuis le mois de janvier 2024, elle subit un dégât des eaux dans son appartement, assuré auprès de la SA BPCE ASSURANCES IARD, situé dans une copropriété sise [Adresse 2] à [Localité 11], en provenance de l'appartement supérieur appartenant à Madame [J] [N] et occupé par Monsieur [H] [K] et Madame [I] [M], - elle a informé le syndic de l'immeuble des désordres, lequel a missionné un expert en février 2022 et déclaré le sinistre le 29 février 2024, - deux réunions d'expertise amiables ont été tenues les 2 avril et 13 juin 2024 par le cabinet POLYEXPERT, mandaté par l'assureur de Madame [T] [L] épouse [P], sans que la cause du sinistre soit déterminée, ni même enrayée, - elle a adressé un courrier recommandé à Madame [J] [N], en date du 24 juillet 2024, aux termes duquel elle l'a sommée de faire intervenir un professionnel afin de réaliser une recherche de fuite et de procéder aux réparations nécessaires, - Madame [J] [N] a répondu que l'origine des désordres ne provenait pas de son domicile puisque son bien ne présentait aucun dégât, ni trace d'humidité au sol, - or, une évacuation située entre leurs deux logements semble défaillante sans que l'on sache s'il s'agit d'une canalisation relevant des parties communes ou privatives, et conséquemment les responsabilités engagées. A l'audience du 15 octobre 2024, Madame [T] [L] épouse [P], représentée par son conseil, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans l'assignation. En défense, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l'immeuble situé au [Adresse 2] à [Localité 11], pris en la personne de son syndic en exercice la SASU CITYA IMMOBILIER [Localité 14], et la SA BPCE ASSURANCES IARD en qualité d'assureur habitation, représentés par leur conseil respectif, ont formé oralement protestations et réserves sur la mesure sollicitée. Bien que régulièrement assignés, la SA AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de l'immeuble en copropriété, Madame [J] [N], Monsieur [H] [K] et Madame [I] [M] n'ont pas comparu et n'ont pas constitué avocat. Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience ainsi qu'à la note d'audience. L'affaire a été mise en délibéré au 26 novembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel Madame [T] [L] épouse [P] justifie par la déclaration de sinistre du 29 février 2024, du rapport d'expertise amiable du 17 juin 2024, de divers courriers et courriels, de photographies des désordres et de la facture des travaux de salle de bains du 19 janvier 2024, rendant vraisemblable l'existence des désordres invoqués, d'un motif légitime pour obtenir la désignation d'un expert en vue d'établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige. Il sera donc fait droit à la demande, aux frais avancés de Madame [T] [L] épouse [P], dans les termes du dispositif ci-dessous. PAR CES MOTIFS, Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort : ORDONNE une expertise et DESIGNE en qualité d'expert : Monsieur [R] [S] Expert judiciaire près la cour d'appel de Paris [Adresse 4] [Localité 12] Port. : [XXXXXXXX01] Email : [Courriel 15] Lequel pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ; Avec mission de : - se rendre sur les lieux dans l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 11], - entendre les parties en leurs dires et explications, - se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission, - relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l'assignation et affectant l'immeuble litigieux, ainsi que les non conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties, - en détailler l'origine, les causes, l'étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions, - dire notamment s'ils trouvent leur origine dans l'entretien des parties communes ou privatives, - indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination, - indiquer les conséquences de la présence d'humidité quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité et/ou à la destination du bien immobilier, - décrire les travaux de reprise et procéder à l'aide des devis fournis par les parties, à un chiffrage desdits travaux, - fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis, - rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties, - fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu'ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance, - évaluer les troubles de jouissance subis, DIT qu'en cas d'urgence reconnue par l'expert, la partie la plus diligente pourra nous en référer pour être autorisée à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, lequel dans ce cas déposera un pré-rapport précisant la nature et l'importance des travaux ; FAIT injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ; DIT que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d'un fichier PDF enregistré sur un CD-ROM au greffe du service du contrôle des expertises du tribunal judiciaire d'Evry sis [Adresse 9] à [Localité 10], dans le délai de six mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ; DIT que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties et au juge chargé du contrôle : -en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations, -en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent, -en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées, -en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ; INVITE les parties, dans le but de limiter les frais d'expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l'outil OPALEXE, pour leurs échanges contradictoires avec l'expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure ; DIT que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ; DIT que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ; DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ; DIT que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ; FIXE à la somme de 3.000 (trois mille) euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée par Madame [T] [L] épouse [P] entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 9] à [Localité 10], dans le délai de six semaines à compter de la délivrance de la présente ordonnance par le greffe aux parties, sans autre avis ; DIT que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ; DIT qu'en déposant son rapport, l'expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ; LAISSE les dépens à la charge de Madame [T] [L] épouse [P]. Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 26 novembre 2024, et nous avons signé avec le greffier. Le Greffier, Le Juge des Référés,