COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 04 août 2023. 23LY02558

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B A a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune du Teil a refusé de lui communiquer les avis 2021-07319-V058 et 2021-07319-60016 de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche, le tableau des emplois à jour de la commune, le projet de convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec une entreprise à but d'emploi, le projet de convention multipartite avec l'entreprise Lafarge, le projet de convention de mise à disposition de terrains agricoles et parcelles communales au profit d'une entreprise à but d'emploi, le contrat d'assurance multirisques n°56098639 souscrit auprès de la société Allianz, les compte-rendu des études techniques comprenant les constatations et chiffrage des dommages, les compte-rendu des échanges entre la commune, Allianz et les services de l'évêque, le rapport d'expertise et les conclusions relatives au protocole transactionnel et, d'autre part, qu'il soit enjoint au maire du Teil de lui communiquer ces documents dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard. Par un jugement n° 2203239 du 6 juin 2023, rectifié par ordonnance du 12 juin 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision et a enjoint au maire du Teil de communiquer ces documents à M. A, sous format électronique, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er août 2023, la commune du Teil, représentée par Me Breysse, demande à la cour : 1°) de constater qu'il n'y a plus lieu de lui enjoindre de transmettre à M. A le contrat d'assurance multirisques Allianz n° 56098639, la convention d'occupation d'un terrain Le Teil-Activiteil ainsi que la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens le Teil-Activiteil ; 2°) d'annuler le jugement du 6 juin 2023 en tant qu'il a annulé la décision implicite du maire et qu'il lui a enjoint de transmettre à M. A le projet de convention multipartite avec l'entreprise Lafarge, le compte-rendu des échanges avec Allianz s'agissant de l'indemnisation de l'église sinistrée, les avis n° 2021-07319-V058 et 2021-07319-60016 de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche et les études relatives à l'église sinistrée ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1 ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". Aux termes de l'article L. 331-1 de ce code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives. ". Et aux termes de l'article R. 811-1 du même code : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () 2° sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d'archives publiques ". 2. Le litige opposant M. A à la commune du Teil est relatif à la consultation et à la communication de documents administratifs ou d'archives publiques, au sens des dispositions précitées du 2° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. Il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur un tel litige. En conséquence, le dossier de la requête de la commune du Teil tendant à l'annulation du jugement n° 2203239 du 6 juin 2023 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon statuant sur la demande de M. A doit, en application de l'article R. 351-2 du même code, être transmis au Conseil d'État. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête n°23LY02558 de la commune du Teil est transmis au Conseil d'État. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'État et à la commune du Teil. Fait à Lyon, le 4 août 2023, Pour le président de la cour, absent, La magistrate de permanence Aline EVRARD Pour expédition, La greffière,