Cour d'appel, 30 octobre 2024. 23/08743

COUR D'APPEL D'[Localité 5] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 23/08743 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLRMC Ordonnance n° 2024/M225 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DESISTEMENT Monsieur [L] [C] [V], demeurant [Adresse 2] APPELANT Madame [E], [T] [T] [F], demeurant [Adresse 4] INTIME Nous, Michèle JAILLET, conseiller de la mise en état de la chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, greffier. *** Vu le jugement réputé contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Tarascon le 19 mai 2023 dans le litige opposant Mme [E] [F] à M. [L] [V], Vu la déclaration d'appel de M. [V] reçue au greffe le 30 juin 2023, Vu les conclusions respectives des parties au fond, Vu les conclusions de désistement d'appel de M. [V] déposées le 09 octobre 2024 et rectifiées le 30 octobre suivant, demandant au conseiller de la mise en état, vu l'acte intervenu le 24 février 2024, de : CONSTATER le désistement pur et simple de Monsieur [V], ORDONNER que chaque partie conserve la charge de ses frais, ORDONNER le partage des dépens. Vu les conclusions d'incident notifiées par Mme [F] le 15 octobre 2024 sollicitant du conseiller de la mise en état de : Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile, JUGER que Madame [E] [F] 'accepter' le désistement de Monsieur [L] [V]. CONDAMNER Monsieur [L] [V] aux entiers dépens. MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions régulièrement déposées. Sur le désistement L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.' L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. L'article 401 du même code prévoit que : ' le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.' En l'espèce, les parties ont expliqué avoir régularisé un acte liquidatif le 24 février 2024 qui met fin au litige ; M. [V] a indiqué expressément se désister de la procédure d'appel qu'il avait initiée ; Mme [F] a accepté ce désistement, demandant la condamnation de l'appelant aux entiers dépens. Le désistement d'appel est dès lors parfait, la cour dessaisie et l'instance éteinte. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dépens d'appel resteront à la charge de l'appelant, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile. Il n'y a pas de demande d'article 700 du code de procédure civile ; chaque partie conservera ses frais. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, Statuant contradictoirement et en dernier ressort, Constatons le désistement d'instance de M. [L] [V] et l'acceptation de celui-ci par Mme [E] [F], En conséquence, le déclarons parfait, Constatons le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance enrôlée sous le n°RG 23/08743, Laissons les dépens d'appel à la charge de M. [V], Laissons à chaque partie la charge de ses frais, Déboutons les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, Signé par Mme Michèle Jaillet, conseiller de la mise en état, et par Mme Fabienne Nieto, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Fait à [Localité 5], le 30 Octobre 2024. le greffier le conseiller de la mise en état copie délivrée aux avoués des parties le : Le greffier