Cour de cassation, 25 mai 2023. 22-22.394

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [W] Pourvoi n° : W 22-22.394 Demandeur(s) : M. [Y] et autre Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : la société [C] et associés, ès qualités, Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Ordonnance : 50496 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [M] [Y], domicilié [Adresse 3], 2°/ la société Cabinet audit stratégie expertise (CASE), société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 4], anciennement dénommée Birot [Y], ont formé un pourvoi le 24 octobre 2022 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2022 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société [C] et associés, mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [Z] [C], ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la Sa Groupe Claf, Sarl Claf, Sarl Claf Opp, Sarl Adéquation conseil et formation, Sarl Macc1 et Sarl Form'action. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 25 mai 2023