Tribunal judiciaire, 29 décembre 2023. 23/11124

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 23/11124 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YTHQ MINUTE: 23/2917 Nous, Coralie CAPILLON, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [C] [J] née le 14 Juillet 1963 à [Localité 5] (ALG) [Adresse 3] [Localité 4] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [8], demeurant [Adresse 2] Présente assistée de Me Miryam ABDALLAH, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’EPS DE [8] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 28 Décembre 2023 Le 21 Décembre 2023, le directeur de L’EPS DE [8] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [C] [J]. Depuis cette date, Madame [C] [J] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [8]. Le 27 Décembre 2023, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [C] [J]. Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 28 Décembre 2023. A l’audience du 29 Décembre 2023, Me Miryam ABDALLAH, conseil de Madame [C] [J], a été entendu en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques L’article 706-135 du code de procédure pénale dispose que, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par décision motivée, l'hospitalisation d'office de la personne s'il est établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure que les troubles mentaux de l'intéressé nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. L’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 3211-12 du code de la santé publique, de l’article L. 3213-5 ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135, L. 3211-12 ou L. 3213-5 ou du présent article fait courir à nouveau ce délai. La patiente se présente à l'audience de ce jour. Elle confirme avoir été hospitalisée à deux reprises par le passé en établissements psychiatriques. Elle confirme prendre son traitement médical. Elle indique soigner sa dépression du fait d'un syndrôme anxio dépressif. Elle se sent très bien. Elle est obligée de déménager car il y a de graves problèmes d'insécurité. Elle doit prendre un logement provisoire avant d'avoir un logement définitif et elle entend bénéficier. Elle va demander à ses médecins traitant de pouvoir bénéficier d'une hospitalisation en dehors de [Localité 7] et préparer ainsi sa sortie en toute quiétude. Son conseil indique qu'elle est capable de suivre son traitement seule à domicile. Le certificat de situation de l'hôpital et l'avis motivé du 26 décembre 2023 mentionne qu'elle doit continuer à être hospitalisée sous contrainte car cette patiente a été amenée suite à plusieurs hospitalisations en secteur psychiatrique présentant un délire de persécution évoluant depuis plusieurs mois. Elle est d'humeur stable mais méfiante et avec une rigidité qui caractérisent son fonctionnement psychique avec probable vécu délirant de persécution sous-jacent Force est de constater que l'état de la patiente, au regard, du dernier certificat médical justifie qu'elle soit maintenue dans le cadre d'une mesure en SDT en hospitalisation à temps complet afin qu'elle puisse préparer sereinement sa sortie de l’hôpital n'étant pas à même de résider seule chez elle. En conséquence de quoi, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de [C] [J]. PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [8], au centre [6] situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de [C] [J]; Laisse les dépens à la charge de l’Etat. Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. Fait et jugé à Bobigny, le 29 Décembre 2023 Le Greffier Lucie BEAUROY-EUSTACHE Le vice-président Juge des libertés et de la détention Coralie CAPILLON Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :