Tribunal judiciaire, 06 février 2024. 24/00258

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00258 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YW2U N° Minute : 24/00195 ORDONNANCE DU 06 Février 2024 A l’audience publique du 06 Février 2024, devant Nous, Marie PESSIS, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assistée de Stéphanie TESSIER, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 1], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : M. [G] [F] né le 29 Mars 1978 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1] régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Carole DUPONT BEGNARD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office, PARTIE INTERVENANTE : Mme [J] [P] [B] 33 - Mandataire-régulièrement avisé, non comparant MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3 ; Vu le jugement du tribunal correctionnel de Marseille en date du 21 février 2022 lequel après avoir déclaré M. [G] [F] irresponsable pénalement a ordonné conformément à l'article 706-135 du code de procédure pénale, l'hospitalisation d'office de celui-ci dans un établissement mentionné à l'article L3221-1 du code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 23 mai 2022 du Préfet des Bouches du Rhône portant transfert à l'Unité pour Malades Difficiles (UMD) du centre hospitalier de [Localité 1] d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en faveur de M. [G] [F] ; Vu la dernière décision du Juge des libertés et de la détention du 10/08/2023 autorisant la poursuite des soins sous la forme d'une hospitalisation complète Vu la requête du Préfet de la Gironde enregistrée au Greffe le 18/01/2024 et les pièces jointes, Vu l'avis du Ministère public Vu le procès-verbal de l'audience du 06/02/2024 Vu la comparution de M. [G] [F] et ses explications à l'audience au terme desquelles il sollicite la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète, précisant regretter l'homicide commis. Vu les observations de son avocat qui soutient la demande de M. [G] [F], faisant valoir qu'il est satisfait de sa prise en charge en UMD. MOTIFS DE LA DECISION Au terme des dispositions de l'article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique " l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuive sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le (…) le représentant de l'Etat ( ...) n'ait statué sur cette mesure (...) ; 3 avant l'expiration d'un délai de six mois suivant (…) toute décision prise par le juge des libertés (…) lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision ( ...) ". Selon l'article L.3213-1 du même Code, le représentant de l'Etat dans le Département prononce par arrêté l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. L'article L3213-2 autorise le maire à prendre un arrêté d'admission en soins psychiatriques à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, dans les formes décrites ci-dessus, provisoirement, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, ces mesures provisoires devant caduques au terme d'une durée de 48 heures faute de décision du représentant de l'Etat. L'article R.3222-1 du même Code prévoit que les unités pour malades difficiles accueillent des patients relevant de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète en application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale et dont l'état de santé requiert la mise en œuvre, sur proposition médicale et dans un but thérapeutique, de protocoles de soins intensifs et de mesures de sécurité particulières. L'article R.3222-2 II poursuit que l'admission du patient dans une unité pour malades difficiles est prononcée par arrêté du préfet du département ou, à [Localité 3], du préfet de police, où se trouve l'établissement dans lequel est hospitalisé le patient avant son admission en unité pour malades difficiles. Attendu qu'il résulte des pièces médicales du dossier que M. [G] [F], souffrant d'un trouble psychiatrique chronique, a été hospitalisé après une déclaration d'irresponsabilité pénale pour un passage à l'acte hétéro-agressif et des menaces dirigées contre les représentants de l'ordre ; qu'au cours d'une fugue, un passage à l'acte homicide est intervenu le 09 mai 2022 dans un contexte de nouvelle décompensation psychotique avec rupture thérapeutique lequel a conduit à son transfert à l'UMD ; Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales . La régularité de la procédure n'est d'ailleurs pas discutée. L'avis médical motivé prévu par l'article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 25/01/2024 relève que l'état mental de M. [G] [F] nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce en raison de la persistance de ses troubles se manifestant notamment par des épisodes d'angoisse et d'anxiété et des difficultés de gestion des émotions et des relations sociales, ainsi qu'une froideur affective à l'évocation des faits d'homicide, ces troubles ne permettant pas un consentement pérenne au soins. L'avis médical relève toutefois une nette amélioration clinique de M. [G] [F] lequel accepte ses traitements et s'investit dans plusieurs activités ou ateliers thérapeutiques. Le médecin conclut enfin à la nécessité de maintenir l'hospitalisation complète de M. [G] [F] afin de consolider l'amélioration clinique constatée. La Commission du suivi médical du 7 décembre 2023 a émis un avis de maintien du patient en UMD. En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide. Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état. Au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d'hospitalisation et des troubles dont il souffre, l'état de santé de M. [G] [F] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié. PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe le 06 Février 2024, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 06 Février 2024, Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [G] [F], Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [G] [F], Dit que la présente décision sera notifiée à : M. [G] [F] Me Carole DUPONT BEGNARD Mme [J] [P] [B] 33 - Mandataire Ministère public Monsieur le préfet de la Gironde et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1]. Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale. Le Greffier, Le Juge des Libertés et de la Détention, Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - [Adresse 4]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 2] Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. N° RG : N° RG 24/00258 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YW2U M. [G] [F] Ordonnance en date du 06 Février 2024 Reçu notification de la présente le Le patient signature : Reçu notification de la présente ordonnance le le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé DE [Localité 1], signature