Tribunal judiciaire, 30 janvier 2025. 25/00779

COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00779 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2R65 MINUTE N° RG 25/00779 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2R65 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 30 Janvier 2025, Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Christelle PICHON, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [5] représenté par la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : P0500 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur Xsd [Y] [T] né le 09 Janvier 1974 à CHINE assisté de Me Guina DA SILVA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, avocat choisi en présence de l’interprète : M [N] , en langue mandarin qui a prêté serment à l’audience Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience. DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties. Suivant les conclusions de nullité qu'il a déposées avant tout débat au fond,Me Guina DA SILVA, avocat plaidant, avocat de Monsieur Xsd [Y] [T], a été entendu en sa plaidoirie ; En réplique, la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en ses observations; L'incident a été joint au fond ; Monsieur Xsd [Y] [T] a été entendu en ses explications ; la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; AFFAIRE N° RG 25/00779 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2R65 Me Guina DA SILVA, avocat plaidant, avocat de Monsieur Xsd [Y] [T], a été entendu en sa plaidoirie ; Le défendeur a eu la parole en dernier, MOTIVATIONS Attendu que Monsieur Xsd [Y] [T] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 26/01/25 à 20:43 heures, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 26/01/25 à 20:43 heures, été maintenu(e) dans la zone d'attente de l'aéroport de [5] pour une durée de quatre jours ; Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ; Attendu que par saisine du 30 Janvier 2025 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur Xsd [Y] [T] en zone d'attente pour une durée de huit jours ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention "statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étrangers", pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours; Attendu qu'en vertu de l’article L.342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente ; Vu la requête du Directeur de la Police Aux Frontières en date du 30 01 2025 accompagnée des pièces jointes suivantes: - la décision de refus d'entrée et de placement en zone d'attente de l'intéressé(e) notifiée le 26 01 2025 à 20H43 au motif suivant : " est en possession d'un document de voyage faux, falsifié ou altéré" (passeport des Iles Marshall contrefait) - la copie du registre mentionnant le placement en zone d'attente, les documents de voyage, la langue utilisée pour communiquer, le nom de l'interprète requis et la signature de l'intéressé(e), ainsi que l'avis des droits notifiés: être assisté d'un conseil, d'un interprète, d'un médecin, de communiquer avec un conseil ou toute autre personne de son choix et quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France; - le procès-verbal d'audition en date du 27 01 2025 aux termes de laquelle l'intéressé disait vivre habituellement en HONGRIE depuis 2019, effectuer des voyages en EUROPE et en CHINE dans un cadre professionnel, ne pas avoir de domicile fixe en HONGRIE, avoir acheté son passeport 50 000$ et son titre de séjour hongrois 28 000, avoir perdu son passeport chinois en ESPAGNE, être venu en FRANCE "pour étudier le marché"; qu'il précisait ne pas vouloir repartir à [Localité 6]; sur la recevabilité de la requête Vu l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne en date du 8 novembre 2022 référencée C.704/20 ; Attendu qu'aux termes de l'article L343-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile "l'étranger placé en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin, communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix et quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France. Il est également informé des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend. Mention en est faite sur le registre mentionné au second alinéa de l'article L. 341-2, qui est émargé par l'intéressé. En cas de placement simultané en zone d'attente d'un nombre important d'étrangers, la notification des droits mentionnés au premier alinéa s'effectue dans les meilleurs délais, compte tenu du nombre d'agents de l'autorité administrative et d'interprètes disponibles. De même, dans ces mêmes circonstances particulières, les droits notifiés s'exercent dans les meilleurs délais." Qu’aux termes de l’article R342-2 "A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2 ". Attendu que le procès-verbal de mise à disposition ne fait pas partie des pièces justificatives utiles au sens de ce texte, dès lors que les autres pièces de la procédure permettent de vérifier les circonstances du contrôle de l'étranger ainsi que la régularité de la privation de liberté dont il a fait l'objet pendant la période ayant précédé la notification de la décision de placement en zone d'attente; Attendu qu'en l'espèce, il résulte de la lecture des pièces jointes à la requête que Monsieur Xsd [Y] [T] est arrivé(e) à l’aéroport de [5] par le vol en provenance de Varsovie du 26 01 2025 à 19H00, qu’il(elle) s’est présenté(e) au poste de contrôle transfrontalier le même jour à 19H50, qu'il(elle) a été présenté(e) à l'officier de quart à 20H15 et que la décision de refus d'entrée et de placement en zone d'attente lui a été notifiée à 20H43; Qu’il en résulte que l’examen de son passeport et de son titre de séjour hongrois qui se sont avérés contrefaits a conduit l’administration à lui notifier sa décision de refus d’entrée 57 minutes après le début des opérations de contrôle ce qui constitue un délai cohérent avec les diligences effectuées, assistance d'un interprète en langue mandarin par la voie des télécommunications comprise; Qu’en conséquence et dans le cas d’espèce, le défaut de communication par l’administration du rapport descriptif des opérations de contrôle n’apparaît pas justifier que la requête soit déclarée irrecevable du fait qu’elle n’était pas accompagnée de toutes pièces justificatives utiles tel qu’exigé par les dispositions réglementaires sus rappelées, la rédaction et la communication d’un n’apparaissant pas essentielles à permettre le contrôle par le juge de céans devant porter sur la régularité de la privation de liberté de l'étranger pendant la période ayant précédé la notification de la décision de placement en zone d'attente ; Que la requête sera donc déclarée recevable; sur le moyen d’irrégularité Attendu qu'aux termes de l'article L342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile "en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du maintien en zone d'attente que lorsque cette irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger »; Attendu que si le délai de maintien en zone d'attente court à compter de la décision administrative de placement dans cette zone, il appartient au juge judiciaire, saisi par l'autorité administrative, de se prononcer comme gardien de la liberté individuelle, sur les irrégularités attentatoires à cette liberté invoquées par l'étranger ; Attendu que le conseil se prévaut de l'irrégularité de la procédure et conteste la décision de refus d'entrée sur le territoire aux motifs qu'il n'est pas démontré par l'administration que le passeport présenté par son client était contrefait et qu'il est détenteur d'un titre de séjour hongrois valide Mais attendu que le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission et de placement en zone d'attente; que le moyen soulevé de ce chef sera donc rejeté; sur le fond Attendu que si le juge judiciaire a la faculté de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer frauduleusement sur le territoire français et présente des garanties sur les conditions de son séjour mais également de départ du territoire français, l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'étant pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente ; Attendu qu'à l'audience, Monsieur Xsd [Y] [T] explique qu'il voyage en EUROPE pour les besoins de son activité professionnelle pour TIK TOK et qu'à ce titre il fait des études de marché; que son épouse est en CHINE, et sa fille à [Localité 4]; qu’il a perdu son passeport chinois en ESPAGNE en août 2024; qu'il a acheté son passeport des Iles Marshall auprès d'une agence à [Localité 3] et qu’il souhaitait venir en FRANCE pour faire les démarches de renouvellement de son passeport auprès des autorités chinoises; qu’il ne souhaite pas repartir en CHINE car “il a beaucoup de choses à faire en EUROPE”; qu'il présente une attestation d'hébergement de Mme [I] [E] domiciliée à [Localité 1] et titulaire d'un titre de séjour français en cours de validité; Attendu cependant que ces documents ne sont pas suffisants à ce stade à garantir sa représentation sur le territoire national ni son rapatriement ; qu'il est en outre susceptible de pouvoir faire l’objet de poursuites pénales compte tenu de la détention d'un document administratif contrefait; Qu'en conséquence, à défaut de garanties suffisantes sur les conditions de son séjour mais également de départ du territoire national il y a lieu de faire droit à la requête de l'administration et de prolonger le maintien de Monsieur Xsd [Y] [T] en zone d'attente pour une durée de huit jours; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire Déclarons la requête de l'administration recevable Rejetons le moyen d'irrégularité soulevé Autorisons le maintien de Monsieur Xsd [Y] [T] en zone d'attente de l'aéroport de [5] pour une durée de huit jours. Fait à TREMBLAY EN FRANCE, le 30 Janvier 2025 à heures LE GREFFIER LE PRÉSIDENT NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES : Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu'elle est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d'appel de Paris. Fax n° 01-44-32-78-05 ou mail [Courriel 2]). Cet appel n'est pas suspensif de l'exécution de la mesure d'éloignement. Information est donnée à l'intéressé(e) qu'il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à son maintien en zone d'attente. LE REPRÉSENTANT DE L'ADMINISTRATION L'INTÉRESSÉ(E) L'INTERPRÈTE L'ADMINISTRATEUR AD'HOC AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : (De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00) La présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée, le ..30 Janvier 2025...... à ..........h............. Le greffier (De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00) Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale, le ..30 Janvier 2025...... à ..........h............. Ce magistrat : ❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif ❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté ❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé Le greffier