Tribunal judiciaire, 17 juillet 2024. 24/00041

DATE DU JUGEMENT : 17 Juillet 2024 N° RG 24/00041 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YOO6/ 2ème Ch.Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [K] [I] épouse [H] [J] [G] [H] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 17 Juillet 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 05 mars 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [K] [I] épouse [H] née le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Marie SAULOT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1713 bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale n° 2023/006090 en date du 31/05/23 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON Et Monsieur [J] [G] [H] né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 7] (49) [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Karim RIBAHI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2845 bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale n°2023/014049 en date du 15/01/24 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON copies certifiées conformes et copies exécutoires délivrées le à : - Me Karim RIBAHI, vestiaire : 2845 - Me Marie SAULOT, vestiaire : 1713 EXPOSÉ DU LITIGE Madame [K] [I] et Monsieur [J] [H] se sont mariés le [Date mariage 1] 2021 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 9] (69), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Aucun enfant n'est issu de cette union. Par requête conjointe déposée le 22 décembre 2023, Madame [K] [I] et Monsieur [J] [H] ont saisi le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LYON d'une demande en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil. Ils ont transmis au juge de la mise en état un acte sous signature privée contresigné par les avocats respectifs signé le 18 décembre 2023. A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 22 janvier 2024, les parties n'ont pas formulé de demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil. Sur le fond, les époux demandent de : déclarer la demande conjointe en divorce formulée par les époux recevable,prononcer le divorce des époux pour acceptation du principe du divorce,ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux,déclarer recevable la demande en divorce des époux pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l'article 252 du code civil,fixer la date des effets du divorce au 31 octobre 2021, date de leur séparation effective,donner acte a chacun des époux qu'il ne sollicite pas l'autorisation d'utiliser son nom marital après le prononcé du divorce,ordonner la révocation des avantages matrimoniaux consentis entre époux,donner acte à chacun des époux qu'il ne sollicite pas l'allocation d'une prestation compensatoire,dire et juger que chacun des époux conservera la charge des frais de procédure qu'il a engagé dans le cadre de la présente instance. La clôture de la procédure a été prononcée le 22 janvier 2024, l'affaire a été fixée le 5 mars 2024 et mise en délibéré, par mise à disposition du jugement au greffe, au 7 mai 2024. Le délibéré a été prorogé au [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu la requête conjointe déposée le 22 décembre 2023, Vu l'acte sous signature privée signé le 18 novembre 2022, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [K] [I], née le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 8] (69) et de Monsieur [J] [G] [H], né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 7] (49) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2021 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 9] (69), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 31 octobre 2021 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; CONDAMNE chaque partie à conserver la charge des dépens qu’elle a exposés ; En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES