Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL
RG N° : N° RG 23/06543 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PE32
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 06 Mars 2023, enregistrée sous le n° 2017J01738
S.A.S. MANU LORRAINE prise en la personne de ses représentantslégaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.S. ALTEAD LORLEV prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
SCP BTSG mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [C] [D], es qualité de liquidateur de la société ALTEAD LORLEV, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis
Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON
S.A.S. CEGELEC MOBILITY
Représentant : Me Armelle DEBUCHY de la SELAS PERSEA, avocat au barreau de LYON
S.A. GAN ASSURANCES Représentant : Me Jean-christophe BESSY, avocat au barreau de LYON
S.A. GENERALI IARD
Représentant : Me François LOYE de la SCP D'AVOCATS JURI-EUROP, avocat au barreau de LYON
S.A.S. L.M.P.E
Représentant : Me Julie HAZART de la SELARL TESSARES AVOCATS, avocat au barreau de LYON
Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSED'ASSURANCES
Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON
SELAFA MJA mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [E] [R], es qualité de liquidateur de la société ALTEAD LORLEV, prise en la personne de ses représentants légaux domicili
és en cette qualité au siège social sis
Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON
INTIMES
Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière
Vu la procédure RG N° N° RG 23/06543 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PE32 ;
Attendu que par conclusions signifiées par RPVA le 13 octobre 2023, l'appelant s'est désisté de son appel à l'encontre de la société ALTEAD LORLEV ;
Que cette dernière n'ayant pas constitué avocat et n'ayant donc pas présenté de demandes ou d'appels incidents, le désistement est parfait ;
Qu'il y a lieu d'y faire droit.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement partiel de la S.A.S. MANU LORRAINE à l'encontre de la société ALTEAD LORLEV ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour à l'égard de la société ALTEAD LORLE uniquement ;
Déclarons ce désistement parfait,
Disons que l'instance perdure entre les autres parties ;
Fait à LYON, le 24 Octobre 2023
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT,
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