Tribunal judiciaire, 30 mai 2024. 24/00018

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT D’ADJUDICATION AUDIENCE PUBLIQUE DU : 30 Mai 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC, Juge GREFFIER : Anastasia FEDIOUN, Greffier AFFAIRE : Maître [J] [A] C/ S.A.R.L. SUNMON placée en liquidation judiciaire suivant jugement rendu par le Tribunal de Commerce d’AVIGNON du 21 Avril 2021 NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00018 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZDCO DEMANDEUR Maître [J] [A] ès qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. SUNMON nommé suivant jugement rendu par le Tribunal de Commerce d’AVIGNON du 21 Avril 2021 [Adresse 4] [Localité 10] représenté par Maître Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocat au barreau de LYON, ayant pour avocat plaidant Maître Raphaëlle CHABAUD de la SELARL SARLIN CHABAUD MARCHAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES DEFENDERESSE S.A.R.L. SUNMON placée en liquidation judiciaire suivant jugement rendu par le Tribunal de Commerce d’AVIGNON du 21 Avril 2021 dont le siège social est sis [Adresse 16] [Localité 11] non comparante, ni représentée CREANCIER INSCRIT : BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, anciennement BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON ADJUDICATAIRES : M. [Y] [D] [X] [E] né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 19] (42) [Adresse 5] [Localité 8] et Mme [U] [N] [I] [P] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 18] (42) [Adresse 5] [Localité 8] représentés par Maître Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK - 1086 Maître Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786 (x3) En vertu d’une ordonnance rendue le 13 Septembre 2023 publiée au Service de la Publicité Foncière de [Localité 13] le 26 Décembre 2023, Volume 6904P03 2023S n°79, Madame le Juge Commissaire près le Tribunal de Commerce d’Avignon a autorisé Maître [J] [A] ès qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. SUNMON nommé suivant jugement rendu par le Tribunal de Commerce d’AVIGNON du 21 Avril 2021, à faire procéder devant le Tribunal judiciaire de LYON sous la constitution de Maître Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocat au barreau de LYON à la vente du bien immobilier appartenant à la S.A.R.L. SUNMON placée en liquidation judiciaire suivant jugement rendu par le Tribunal de Commerce d’AVIGNON du 21 Avril 2021 suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière, sur la mise à prix de 80.000,00 €, avec possibilité de baisse de la mise à prix du quart puis de moitié à défaut d’enchères, ledit bien, plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, portant sur les biens et droits immobiliers suivants : Sur la commune de [Localité 15], au [Adresse 9], dans un immeuble en copropriété dénommé [17] et cadastré Section AE n°[Cadastre 7] : - Lot 123 : un appartement situé au 5ème étage portant le numéro 510. Cette ordonnance a été publiée le 26 Décembre 2024 à la Conservation des Hypothèques de [Localité 12] sous les références suivantes : [Localité 12] - 3ème Bureau / Vol. 2023 S / n° 79. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l’exécution le 13 Février 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié au 29 Décembre 2023. Par actes de commissaire de justice délivrés respectivement le 14 Février 2024 à la S.A.R.L. SUNMON et le 15 Février 2024 à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, anciennement BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE, Maître [J] [A] ès qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. SUNMON a donné avis de la date d’audience d’adjudication à la S.A.R.L. SUNMON en qualité de partie saisie et à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, anciennement BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE, en sa qualité de créancier inscrit. Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire de Lyon le 4 Avril 2024 - Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales TRIBUNE DE [Localité 12] en date du 4 Avril 2024 - Publicité sous forme d’avis simplifié dans les deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale suivantes : - TRIBUNE DE [Localité 12] en date du 11 Avril 2024 - TOUT [Localité 12] en date du 13 Avril 2024 outre la publication réalisée sur la plateforme avoventes.fr du Conseil national des barreaux le 29 Mars 2024 - Procès-verbal d’affiche à l’entrée ou, à défaut, en limite du bien présenté à la vente, de Maître [O] [F] de la S.E.L.A.S. [F] [Z] [T], Commissaire de Justice à [Localité 14] (69), en date du 9 Avril 2024. Le 30 Mai 2024, Maître [J] [A] ès qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. SUNMON nommé suivant jugement rendu par le Tribunal de Commerce d’AVIGNON du 21 Avril 2021, représenté par son conseil, a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à la S.A.R.L. SUNMON placée en liquidation judiciaire suivant jugement rendu par le Tribunal de Commerce d’AVIGNON du 21 Avril 2021 sur la mise à prix de QUATRE VINGT MILLE EUROS (80.000,00 €) avec faculté de baisse de la mise à prix du quart puis de la moitié en cas de défaut d’enchères, et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de TROIS MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS VINGT SEPT CENTS (3.496,27 €). Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de 3496.27 € et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de QUATRE VINGT MILLE EUROS (80.000,00 €) avec possibilité de baisse de mise à prix du quart puis de moitié en cas de défaut d’enchères. MOTIFS DU JUGEMENT Vu les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R 322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 13 Février 2024, Vu l’ordonnance rendue le 13 Septembre 2023 par Madame le Juge Commissaire près le Tribunal de Commerce d’Avignon, A l’ouverture des enchères, aucune offre sur la mise à prix de QUATRE VINGT MILLE EUROS (80.000,00 €) n’a été faite pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ; Conformément au cahier des conditions de vente, le bien a été remis en vente immédiatement sur une mise à prix diminuée du quart, soit sur la mise à prix de SOIXANTE MILLE EUROS (60.000,00 €) ; Sur la mise à prix de SOIXANTE MILLE EUROS (60.000,00 €), aucune offre n’a été faite pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ; Conformément au cahier des conditions de vente, le bien a été remis en vente immédiatement sur une mise à prix diminuée de moitié, soit sur la mise à prix de QUARANTE MILLE EUROS (40.000,00 €) ; Sur la mise à prix de QUARANTE MILLE EUROS (40.000,00 €), les avocats présents ont fait diverses offres ; Maître Mathieu ROQUEL, avocat au barreau de LYON, a offert la somme de 52.000,00 €, offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ; A l’issue de ce délai, Me Mathieu ROQUEL a remis au juge de l’exécution une déclaration d’identité des adjudicataires pour le compte duquel il a porté les enchères, soit Monsieur [Y] [D] [X] [E] et Madame [U] [N] [I] [P], demeurant ensemble [Adresse 5] - [Localité 8], ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code ; PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, DIT que le dernier enchérisseur est Maître Mathieu ROQUEL pour le compte de Monsieur [Y] [D] [X] [E] et Madame [U] [N] [I] [P], demeurant ensemble [Adresse 5] - [Localité 8] ; ADJUGE à Monsieur [Y] [D] [X] [E] et Madame [U] [N] [I] [P], demeurant ensemble [Adresse 5] - [Localité 8], le bien immobilier appartenant à la S.A.R.L. SUNMON placée en liquidation judiciaire suivant jugement rendu par le Tribunal de Commerce d’AVIGNON du 21 Avril 2021 et présenté à la vente en un lot UNIQUE portant sur les biens et droits immobiliers suivants : Sur la commune de [Localité 15], au [Adresse 9], dans un immeuble en copropriété dénommé [17] et cadastré Section AE n°[Cadastre 7] : - Lot 123 : un appartement situé au 5ème étage portant le numéro 510 et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de CINQUANTE DEUX MILLE EUROS (52.000,00 €) ; LIQUIDE les frais taxés à la somme de TROIS MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS VINGT SEPT CENTS (3.496,27 Euros) et dit qu’ils devront être réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication  ; Dit que le prix de vente de l’immeuble sera consigné entre les mains de la CARPA RHONE-ALPES, qui en sera constitué séquestre avec affectation spéciale à la distribution à faire aux créanciers saisissants ou inscrits qui exerceront sur le prix leurs droits préférentiels sur l’immeuble, puis éventuellement et sous réserve d’autres oppositions aux paiement à faire à la partie saisie ; Rappelle qu’au visa de l’article 1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix d’adjudication, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017 et en application des articles 28 et suivants du décret n°60-323 2 avril 1960 pour les assignations délivrées avant le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la délivrance du titre de vente par le greffe et dès lors qu’auront été réglés les frais taxés, le prix d’adjudication et les droits de mutation Rappelle que conformément à l’article L 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, et qu’à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l’application de l’article R322-67 du même Code; Ordonne la mention du présent jugement en marge de la publication de l’ordonnance rendue le 13 Septembre 2023 par Madame le Juge Commissaire près le Tribunal de Commerce d’Avignon et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ; Dit que le présent jugement sera signifié à la diligence de la partie poursuivante conformément aux dispositions de l’article R642-29-2 alinea 5 du Code de commerce ; Dit que les dépens de l’instance seront tirés en frais privilégiés de vente, hors frais taxés, et hors les frais de signification et de publication du présent jugement ainsi que de publication du titre de vente à la charge de l’adjudicataire. Le présent jugement a été signé par le Juge de l’exécution, Daphné BOULOC, Juge, assistée de Anastasia FEDIOUN, Greffier présent lors du prononcé. Le Greffier, Le Juge de l’exécution,