Tribunal judiciaire, 28 octobre 2024. 24/00772

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00772 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2LU MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------------------- JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR(S) : S.A. CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR(S) : Monsieur [Y] [J] [Adresse 2] [Adresse 2] (LA REUNION) non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Cécile VIGNAT, Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière, DÉBATS : À l’audience publique du 09 Septembre 2024 DÉCISION : Réputée contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 17 août 2020, la société Crédit Moderne Océan Indien a consenti à Monsieur [Y] [J] un prêt personnel n° 43828709699001 d'un montant de 20.000 euros au taux débiteur annuel fixe de 5,41 %, remboursable en 60 mensualités de 381,19 euros - assurance non comprise. Plusieurs échéances étant restées impayées, la société Crédit Moderne Océan Indien, par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure Monsieur [Y] [J] par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 avril 2024, présentée le 19 avril 2024, de régler la somme de 4.527,61 euros sous peine de déchéance du terme. Par acte de commissaire de justice du 07 août 2024, la société Crédit Moderne Océan Indien a fait assigner Monsieur [Y] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit : - dire et juger que la déchéance du terme est acquise à compter de la présente assignation. A défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l’article 1227 du Code civil - condamner Monsieur [Y] [J] à lui payer la somme de 10.600,23 euros en principal majorée des intérêts au taux contractuel de 5,41 % l’an à compter de la présente assignation, outre la capitalisation des intérêts à compter de la date de l’assignation dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil et à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens. La société Crédit Moderne Océan Indien s’oppose à l’octroi de délais de paiement. L’affaire a été évoquée à l’audience du 09 septembre 2024. La société Crédit Moderne Océan Indien, représentée par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes. N’ayant pu être domicilié, Monsieur [Y] [J] a été cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 28 octobre 2024 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l’alinéa 1er de l’article R. 312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; - ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. Au vu de l’historique du compte produit par la société Crédit Moderne Océan Indien, le premier incident de paiement non régularisé du prêt date du 04 octobre 2022. En conséquence, l’action de la société Crédit Moderne Océan Indien engagée par assignation du 07 août 2024, soit dans les deux années suivant le premier incident de paiement non régularisé, est recevable. Sur le bien fondé de la demande Il résulte des articles 1103 et 1104 du Code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Il appartient donc à l’établissement de crédit qui sollicite le remboursement d’un prêt de justifier du montant et de l’exigibilité des sommes réclamées en versant aux débats les pièces établissant le principe et le montant de sa créance, non seulement en principal, mais aussi en intérêts et frais. A l’appui de sa demande, la société Crédit Moderne Océan Indien verse aux débats : - l’offre préalable de prêt - la notice d’assurance - la fiche d’informations précontractuelles - la justification de la consultation du FICP - les éléments sur la solvabilité et fiche de dialogue - le tableau d’amortissement - l’historique du compte - le décompte de la créance - la mise en demeure préalable Il ressort des décomptes produits que le capital restant dû au titre du prêt personnel à la déchéance du terme s'élève à la somme de 6.224,55 euros, auquel il convient d'ajouter les mensualités impayées pour un montant de 7.527,61 euros et dont il convient de déduire la somme de 3.650 euros au titre des versements reçus au contentieux. Il s'ensuit que Monsieur [Y] [J] reste devoir la somme totale de 10.102,16 euros dont 6.224,55 euros en capital avec les intérêts contractuels au taux de 5,41 % l'an à compter de l’assignation du 07 août 2024. Il y a lieu de condamner Monsieur [Y] [J] à payer cette somme. La somme réclamée au titre de l’indemnité légale de 497,97 euros sera réduite d'office à la somme de 10 euros en application de l'article 1231-5 du code civil, dès lors que cumulée avec les intérêts conventionnels, elle présente un caractère manifestement excessif. De plus, il résulte de l'article L. 312-38 du Code de la consommation qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L 312-39 et L 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de défaillance de l'emprunteur. Il s'ensuit que la capitalisation des intérêts est exclue. Sur les demandes accessoires Monsieur [Y] [J], partie perdante, supportera la charge de l'intégralité des dépens de l'instance. L’équité ne commande pas de faire droit à la demande de la société Crédit Moderne Océan Indien au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, CONDAMNE Monsieur [Y] [J] à payer à la société Crédit Moderne Océan Indien la somme de 10.102,16 euros dont 6.224,55 euros en capital avec les intérêts contractuels au taux de 5,41 % l'an à compter de l’assignation du 07 août 2024 au titre du prêt à la consommation n° 43828709699001 ; CONDAMNE Monsieur [Y] [J] à payer à la société Crédit Moderne Océan Indien la somme de 10 euros au titre de l’indemnité légale ; REJETTE le surplus des demandes ; CONDAMNE Monsieur [Y] [J] au paiement des entiers dépens. DEBOUTE la société Crédit Moderne Océan Indien de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. CONSTATE l'exécution provisoire de plein droit la présente décision. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 28 octobre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Cécile VIGNAT, Vice-présidente juge des contentieux de la protection, et par Madame Sophie RIVIERE, Greffière. LA GREFFIERE LA VICE-PRÉSIDENTE