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Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 24/00905

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

24/00905

Date de décision :

19 décembre 2024

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES 5 place André Mignot 78011 VERSAILLES CEDEX N° RG 24/00905 - N° Portalis DB22-W-B7I-STA2 Minute: 24/01229 S.A.S. GLOBALSTONE, S.C.I. MERCURE C/ [S] [W] [Z] Copie certifiée conforme délivrée aux parties le: JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Tribunal Judiciaire de Versailles République Française Au Nom du Peuple Français A l'audience publique du 19 Décembre 2024, Sous la présidence de Madame Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Madame Charline VASSEUR, Greffier, Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEURS : S.A.S. GLOBALSTONE [Adresse 3] [Localité 4] S.C.I. MERCURE [Adresse 2] [Localité 6] tous deux non comparants, ayant pour avocat Me Jean-Bernard LUNEL, avocat au barreau de PARIS d'une part, DEFENDEUR : M. [S] [W] [Z] [Adresse 1] [Localité 5] non comparant d'autre part, Dont le Tribunal a été saisi par assignation en date du 28 novembre 2024 ; Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance, Attendu que la partie défenderesse n'a présenté à ce jour aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir ; LE TRIBUNAL, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Prend acte du désistement d'instance, Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00905 - N° Portalis DB22-W-B7I-STA2 et le dessaisissement du Tribunal, Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Le greffier, Le président, Copie cert délivrée aux partie

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