Cour de cassation, 16 mars 2023. 22-21.941

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Y] Pourvoi n° : D 22-21.941 Demandeur(s) : la Société générale immobilier patrimonial Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [M] et autre Avocat(s) la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 60444 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La Société générale immobilier patrimonial, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 2], anciennement dénommée Primaxia a formé un pourvoi le 5 octobre 2022 contre l'arrêt rendu le 17 février 2022 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [H] [M], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société [M] [H], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte du 28 novembre 2022, la SCP Gatineau-Fattaccini-Rebeyrol déclare se constituer en défense, Par acte du 29 novembre 2022, la SARL Le Prado-Gilbert déclare se constituer en défense, Par acte du 13 décembre 2022, la SCP Gatineau-Fattaccini-Rebeyrol déclare radier sa constitution en défense, Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 février 2023, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la Société générale immobilier patrimonial, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la Société générale immobilier patrimonial de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 16 mars 2023