Cour administrative d'appel de Paris, 07 septembre 2022. 21PA04128

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 juin 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à ce que le nom de famille " A " soit adjoint à son patronyme " C " afin qu'elle se nomme " Aubry-Bréchaire ". Par un jugement n° 1917236 du 21 mai 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2021, Mme C, représentée par Me Daudé, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1917236 du 21 mai 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision du 7 juin 2019 du garde des sceaux, ministre de la justice ; 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de réexaminer sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de cinq euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 3 mai 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut à un non-lieu à statuer de la requête. Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2022, Mme C déclare se désister de sa requête. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2022, Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Paris, le 7 septembre 2022. Le président-assesseur de la 1ère Chambre, S. DIÉMERT La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.