Cour de cassation, 17 juillet 1991. 91-60.078
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
91-60.078
Date de décision :
17 juillet 1991
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Débloquer le résumé IATexte intégral
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Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné " la radiation de son recours " ;
Attendu qu'il résulte du jugement que M. X..., ayant demandé au tribunal d'instance son maintien sur la liste électorale de la commune de La Roquette-sur-Var, a été avisé d'avoir à se présenter à l'audience à laquelle, en son absence non justifiée, une décision de radiation du rôle a été prise ;
Attendu qu'une décision de radiation du rôle, mesure d'administration judiciaire qui emporte retrait du dossier du rang des affaires en cours et ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, ne peut être déférée à la Cour de Cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
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