Tribunal judiciaire, 13 août 2024. 24/00450

JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES Philippe DEVOUCOUX Juge des libertés et de la détention PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article L.742-4 à 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Dossier N° RG 24/00450 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QKW2 Le 13 Août 2024 Devant Nous, Philippe DEVOUCOUX, vice-président, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'EVRY- COURCOURONNES, assisté de Karine BOSCO-CARDOT, greffière, Etant en notre cabinet en audience publique, au palais de justice, Vu les dispositions des articles L.741-1 à 7 L742-2, L.742-4 à 7 in fine et R.743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ et portant interdiction de retour pendant une durée de 12 mois de Monsieur le PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS en date du 27 MARS 2024, notifié le même jour,à l'encontre de Monsieur [L] [P], né le 12 Novembre 1978 à [Localité 5] Demeurant : [Adresse 2] Nationalité : Tunisienne Vu la décision préfectorale en date du 13 JUIN 2024 ordonnant que l’intéressé soit maintenu pendant le temps nécessaire à son départ dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 2 jours, et notifiée à l’intéressé le :13 JUIN 2024 à 23 H 45, Vu l’ordonnance de première prolongation rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’EVRY COURCOURONNES en date du 17 JUIN 2024 confirmée par la cour d’appel de Paris le 20 juin 2024 prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt huit jours  ; Vu l’ordonnance de deuxième prolongation rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’EVRY COURCOURONNES en date du 15 JUILLET 2024 confirmée par la cour d’appel de Paris le 17 juillet 2024 prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours  ; Vu la requête de Monsieur le PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS enregistrée au greffe le 12 Août 2024 à 08 H 12, sollicitant la prolongation de la rétention administrative à l’encontre de : M. [L] [P], pour une durée de QUINZE JOURS SUPPLÉMENTAIRES à l’expiration du délai de trente jours résultant de l’ordonnance de prolongation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’EVRY COURCOURONNESen date du 15 JUILLET 2024 ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L.744-9 al 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) émargé par l'intéressé ; Le représentant de la préfecture du département, préalablement avisé, est présent à l’audience ; Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Avisons l’intéressé de son droit d'être assisté d'un avocat ; L’intéressé, entendu en ses observations, assisté de Me ANDREOTTI Axel , avocat au barreau d’ESSONNE avocat de permanence et en présence de Madame [B] [T], interprète. ; REGULARITE DE LA PROCEDURE Attendu qu'en application de l’article L. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-9 al 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ; MOTIFS DE LA REQUÊTE Attendu, en application de l'article L. 742-4 à 7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), que malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport ; que l’intéressé a refuse une audition consulaire de sorte qu’il a participé a retarder le processus de délivrance d’un laissez passer consulaire par la Tunisie, que l’administration a néanmoins fait diligences et qu’il est raisionnable de penser qu’un laissez passer puisse être délivrer à bref dalai; Il n’apparait pas en revanche caractérisé de menace constitiée à l’ordre public; Attendu que la troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête de Monsieur le PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS et de prolonger la rétention de M. [L] [P] pour une durée supplémentaire de quinze jours ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire, ORDONNONS la prolongation pour une durée de QUINZE JOURS SUPPLÉMENTAIRES à compter du 12 Août 2024 de la rétention du nommé M. [L] [P] au centre d’hébergement du CRA de [Localité 4] ou dans tout autre centre d’hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire. Le 13 Août 2024 à 17 h 35 Le greffier Le juge des libertés et de la détention Karine BOSCO-CARDOT Philippe DEVOUCOUX, En application des articles L 741-1 à 7, L 744-6 , L 743-4 à 7 et L742-4 à 7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, nous avisons l’intéressé que : - il a obligation de quitter le territoire français, - il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son Consulat et avec une personne de son choix. - cette ordonnance est susceptible d’appel devant le Premier Président de la cour d’Appel de Paris, dans le délai de 24 heures de la présente ordonnance, par requête motivée. - la déclaration d’appel doit être transmise au Greffe du Service des Etrangers du Premier Président de la Cour d’Appel de Paris - n° de télécopieur : [XXXXXXXX01] ou par mail : [Courriel 3] - l’appel n’est pas suspensif. Notification faite par l’interprète l’interprète Reçu notification et copie de la présente ordonnance L’intéressé, Le représentant de la préfecture, L’avocat,