Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 18 SEPTEMBRE 2026
N° de rôle : 2026 001493
Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [U] [Adresse 1] Comparante en la personne de ses dirigeants M. et Mme [U] d'une part,
En présence de :
Maître [P] [K] [Adresse 2] Mandataire judiciaire, d'autre part,
Composition du tribunal lors des débats :
Président
: Guillaume PAUTOUT
Juges
: Denys GUILARD et Lionel MARY
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le tribunal de céans a par jugement du 27 mars 2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [U]
[Adresse 3]
[Localité 1]
a ouvert la période d'observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire Maître [P] [K],
Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et notamment du rapport du mandataire judiciaire que le passif de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [U] est de l'ordre de 265.000,00, principalement composé de dettes bancaires.
La SCI n'a pas d'autonomie propre, son sort dépend exclusivement de la SARL NIKOS, les créances étant croisées entre les deux sociétés.
La SARL NIKOS n'a désormais plus de loyer en retard ce qui a permis à la trésorerie de se reconstituer.
Le tribunal, au vu de ce qui précède, autorise l'ouverture de la deuxième période d'observation pour six mois, soit jusqu'au 27/03/2027 avec rappel de l'affaire le 18/12/2026,
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du code de commerce, Oui le juge-commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le ministère Public avisé,
Autorise l'ouverture de la deuxième période d'observation de : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [U] [Adresse 1],
pour six mois, soit jusqu'au 27/03/2027 avec rappel de l'affaire le 18/12/2026 ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Et le présent jugement a été signé par Guillaume PAUTOUT, président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment