Cour d'appel, 10 décembre 2024. 23/04073

Copie à : - Me Dominique HARNIST - Me Guillaume HARTER le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 23/04073 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IF4R Minute n° : 24/569 ORDONNANCE du 10 Décembre 2024 dans l'affaire entre : APPELANTE ET REQUISE : S.C.I. STRASBOURG DOME, prise en la personne de son représentant légal audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Dominique HARNIST, avocat à la cour INTIMÉE ET REQU''RANTE : Madame [N] [R] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Guillaume HARTER, avocat à la cour Nous, Isabelle FABREGUETTES, présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, chargée de la mise en état, assistée de Jérôme BIERMANN, greffier Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience du 12 novembre 2024 et avoir indiqué qu'une ordonnance serait rendue ce jour, avons statué par mise à disposition au greffe et contradictoirement comme suit : Vu le jugement du juge des contentieux dela protection au tribunal judiciaire de Strasbourg, exécutoire de droit par provision, en date du 15 septembre 2023 ayant notamment condamné la Sci Strasbourg Dome à payer à Madame [N] [R] les sommes de 6 520 €, 3 466,44 € et 1 000 €, outre les dépens de l'instance ; Vu l'appel interjeté par la Sci Strasbourg Dome suivant déclaration en date du 15 novembre 2023 et ses conclusions d'appel remises au greffe le 13 février 2024 ; Vu la requête en radiation sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile de Madame [N] [R] en date du 6 mai 2024 ; Les parties convoquées à l'audience sur incident ; La Sci appelante n'a présenté aucune défense. SUR CE En vertu de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909,910 et 911. En l'espèce, la requête apparaît recevable pour avoir été formée dans le délai de trois mois prévu à l'article 909 du code de procédure civile. La Sci Strasbourg Dome qui ne conteste pas ne pas avoir exécuté le jugement déféré ne fait état ni de conséquences manifestement excessives ni de l'impossibilité dans laquelle elle se trouverait d'exécuter la décision. Il y a donc lieu de prononcer la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours. La mesure de radiation étant une mesure d'administration judiciaire, elle ne connaît ni dépens ni condamnation au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS ORDONNONS la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours, DISONS que l'affaire pourra être rétablie sur justification de l'exécution de la décision déférée, DISONS n'y avoir lieu à dépens ni à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Et la présente ordonnance a été signée par Mme FABREGUETTES, magistrate chargée de la mise en état, et M. BIERMANN, greffier. Le greffier La magistrate chargée de la mise en état