Tribunal judiciaire, 30 octobre 2024. 24/56853

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/56853 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5WXS N° : 2-CH Assignation du : 03 Octobre 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 octobre 2024 par Marie PAPART, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Greffière, DEMANDERESSE La Société QIVY TERTIAIRE, SASU [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Isis MIEHAKANDA, avocat au barreau de PARIS - #D1671 DEFENDERESSE S.A.S. OH4S [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Clémence LARRIEU, avocat au barreau de PARIS - #D2155 DÉBATS A l’audience du 30 Octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Marie PAPART, Vice-présidente et assistée de Célia HADBOUN, Greffière, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 03 octobre 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que la Société QIVY TERTIAIRE, SASU déclare se désister de son instance ; Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. OH4S n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la Société QIVY TERTIAIRE, SASU de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 30 octobre 2024 La Greffière, La Présidente, Célia HADBOUN Marie PAPART